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Texte de la QUESTION :
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M Didier Julia rappelle a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer que le decret no 91-57 du 16 janvier 1991 a etendu une zone de competence du syndicat des transports parisiens a l'ensemble des communes de la region d'Ile-de-France. Jusqu'a present seules certaines communes des departements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne situees dans la region des transports parisiens etaient concernees par le versement destine aux transports en commun. Celui-ci est donc maintenant etendu a l'ensemble des communes de la region d'Ile-de-France. Il s'applique aux personnes physiques ou morales, privees ou publiques employant plus de neuf salaries. Les employeurs de plus de neuf salaries des departements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise versent donc cette cotisation de transports au taux de 1,20 p 100 sur les salaires plafonnes. Les dispositions precitees ont entraine la suppression du benefice de la carte « vermeil » pour les personnes agees qui n'utilisent qu'irregulierement les transports publics, mais, par contre, elles donnent satisfaction aux habitants de Seine-et-Marne qui empruntent quotidiennement le train, surtout pour se rendre a Paris ou dans la petite couronne pour y travailler. La nouvelle charge imposee aux entreprises est mal ressentie, en particulier dans des secteurs ruraux non desservis par des lignes de transports collectifs. Elles acquittent une cotisation de transport sans que leurs salaries en retirent un quelconque profit. La mesure en cause a incontestablement des consequences negatives en matiere d'amenagement du territoire. Par exemple, s'agissant du canton de Chateau-Landon, les entrepreneurs prefereront s'installer dans le Loiret, l'Yonne, l'Aube ou la Marne qui echappent a cette cotisation et ou, de plus, les regles en ce qui concerne les autorisations d'implantation et les aides diverses sont plus favorables. Ainsi, les employeurs vont payer pour faciliter l'exil d'une main-d'oeuvre locale et contribuer a transformer la ville de Chateau-Landon en ville dortoir alors que cette commune connait les premices d'un developpement d'activite particulierement souhaite. Cette mesure contrarie celui-ci puisqu'un entrepreneur n'aurait que quelques kilometres a faire pour trouver dans le Loiret des conditions d'accueil plus favorables. A partir de cet exemple, il apparait que cette decision ne peut qu'etre defavorable au developpement des secteurs ruraux de la peripherie de la region parisienne. Il lui demande, pour les raisons qui precedent, d'envisager une derogation au versement transports pour les zones non desservies par les transports parisiens.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La legislation en vigueur prevoit que le versement de transport est du par toutes les entreprises publiques ou privees, des lors qu'elles emploient plus de neuf salaries. L'article L 263-2 du code des communes precise que le versement est percu a l'interieur de la region des transports parisiens. La region des transports parisiens coincidant aujourd'hui avec la region d'Ile-de-France, toutes les entreprises d'Ile-de-France, a l'exception des fondations et associations reconnues d'interet publique, a but non lucratif, dont l'activite est de caractere social, doivent acquitter le versement de transport. Seul varie le taux de versement de transport ; exprime en pourcentage des salaires, il est fixe a 2,2 p 100 a Paris et dans les Hauts-de-Seine, 1,8 p 100 en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne, et 1,2 p 100 dans les Yvelines, l'Essonne, le Val-d'Oise et la Seine-et-Marne, pour tenir compte des differences de situation quant a l'usage des transports collectifs par les salaries. Il convient en outre de souligner que l'inclusion de nouvelles communes en region des transports parisiens est de nature non seulement a alleger les frais de transports des habitants d'Ile-de-France en leur permettant d'utiliser la carte orange pour leurs deplacements, mais encore a faciliter le developpement des transports notamment dans la zone nouvellement incluse dans la region des transports parisiens.
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