9ème législature

Question N° : 40534	de  M.   Valleix Jean ( Rassemblement pour la République - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et solidarité
Ministère attributaire :	famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
	Question publiée au JO le :  18/03/1991  page :  998
	Réponse publiée au JO le :  05/08/1991  page :  3156
Rubrique :	Prestations familiales
Tête d'analyse :	Allocation parentale d'education
Analyse :	Conditions d'attribution. cas d'espece
Texte de la QUESTION :	M Jean Valleix demande a M le ministre des affaires sociales et de la solidarite si l'allocation parentale d'education prevue par les articles L 532-1 a L 532-6 du code de la securite sociale peut etre a nouveau versee, a l'occasion d'une quatrieme naissance, a un allocataire qui en a deja beneficie a l'occasion d'une troisieme naissance et qui reunit les conditions d'activite professionnelle mentionnees a l'article 532-2, alinea 2, du code de la securite sociale (activite professionnelle exercee pendant deux ans dans la periode de dix ans qui precede la naissance du troisieme enfant a charge, etant precise que dans la periode de dix ans precedant le quatrieme enfant a charge, il n'a pas exerce d'activite professionnelle d'une duree de deux ans).
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La loi no 86-1307 du 29 decembre 1986 a elargi le champ des beneficiaires de l'allocation parentale d'education par un assouplissement tres important de la condition d'activite anterieure. Il faut desormais justifier avoir exerce une activite professionnelle de deux ans dans les dix annees anterieures pour ouvrir droit a la prestation a l'occasion de la naissance d'un enfant de rang trois ou plus et moins de trois ans. Cet elargissement permet a celui des deux parents qui aurait cesse son activite des la naissance du premier ou du second enfant de beneficier de l'allocation parentale d'education. Dans ces conditions la personne qui a rempli ces conditions a la naissance d'un enfant de rang trois peut egalement beneficier de la prestation pour un quatrieme enfant des lors que le troisieme atteint ses trois ans.

RPR 9 REP_PUB Aquitaine O