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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Carton attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression envisagee du conseil de prud'hommes de Lannoy (Nord). Il remarque que ce conseil peut etre considere, au regard du nombre des affaires nouvelles et des referes repertories, 251 et 89 respectivement en 1989, comme un conseil de taille moyenne a l'echelon departemental et national. Il note que la juridiction de Lannoy comprend en particulier la commune de Villeneuve-d'Ascq (59 000 habitants) et surtout la zone industrielle de Roubaix-Est, qui est appelee a prendre une dimension nouvelle dans les annees a venir. Il lui demande en consequence si ces donnees ne sont pas de nature a justifier pleinement la maintien du conseil de prud'hommes de Lannoy.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans la perspective des prochaines elections generales des conseils de prud'hommes qui auront lieu en decembre 1992, une procedure de revision de la carte prud'homale a ete engagee sous la double egide du ministere de la justice et du ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Un groupe de travail compose des representants des departements ministeriels interesses ainsi que des principales organisations representatives d'employeurs et de salaries a ete constitue en 1990 au sein du conseil superieur de la prud'homie. Ce groupe de travail a etudie les difficultes posees par l'actuelle implantation des conseils de prud'hommes, determine les criteres a prendre en consideration en vue d'une modernisation de la carte de ces juridictions, propose la suppression de certaines d'entre elles et designe les conseils de prud'hommes de rattachement. Le ministere du travail a publie au Journal officiel du 9 mars 1991 l'avis initiant, conformement aux dispositions de l'article L 511-3 du code du travail, la procedure de consultation locale qui doit permettre de recueillir les avis et observations des premiers presidents des cours d'appel, des conseils de prud'hommes, des prefets, des conseils generaux, des conseils municipaux, des organisations professionnelles et syndicales les plus representatives, des chambres de commerce, d'industrie et d'agriculture. Le resultat de cette large consultation ne pourra etre connu qu'au debut de l'automne. Il sera alors possible d'apprecier, en particulier, si la suppression du conseil de prud'hommes de Lannoy est ou non justifiee, compte tenu des exigences locales, du developpement previsible de la zone industrielle de Roubaix-Est et des inconvenients qui resulteraient du rattachement du contentieux au conseil de prud'hommes de Roubaix. Le processus de consultation etant toujours en cours et le conseil superieur de la prud'homie n'ayant pas encore donne son avis definitif sur la suppression des juridictions visees par l'avis publie au Journal officiel du 9 mars 1991, il serait premature pour le Gouvernement de prendre actuellement position sur la question evoquee par l'honorable parlementaire.
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