9ème législature

Question N° : 40647	de  M.   Deprez Léonce ( Union pour la démocratie française - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	économie, finances et budget
	Question publiée au JO le :  18/03/1991  page :  1016
	Réponse publiée au JO le :  02/03/1992  page :  1026
Rubrique :	Cour des comptes
Tête d'analyse :	Rapport
Analyse :	Champ d'investigation. publication
Texte de la QUESTION :	M Leonce Deprez appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur ses declarations relatives aux suites du recent rapport de la Cour des comptes. Il lui demande notamment la suite qu'il envisage de reserver a la proposition tendant a ce que sur des sujets importants la Cour des comptes puisse publier des rapports particuliers sans attendre le rapport public annuel.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le delai d'etablissement du rapport public, indispensable a un travail serieux, a ete notablement reduit ces dernieres annees. Depuis 1961, la Cour a toujours ete en mesure de presenter son rapport public au mois de juin, rapport qui porte en general sur des sujets relatifs a la gestion de l'exercice precedant de deux ans l'exercice en cours. Il parait difficile de reduire encore ce delai tout en conservant au rapport public sa precision et son caractere contradictoire prevu par l'article 52 du decret no 85-199 du 11 fevrier 1985 relatif a la Cour des comptes. Toutefois, afin que les travaux de la Cour des comptes concourent plus rapidement et plus efficacement a la gestion des deniers publics, il a ete decide que la Cour des comptes aurait la possibilite de publier des fascicules distincts du rapport public annuel sur des sujets importants auxquels elle veut donner un relief particulier. Le premier rapport public particulier relatif a la gestion de la tresorerie et de la dette des collectivites territoriales a ete publie au mois de novembre.

UDF 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O