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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Statuts
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Analyse :
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Filiere culturelle. bibliotheques. travail le dimanche. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Leonard attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur certaines incertitudes inherentes au statut actuel des personnels des collectivites territoriales. Il lui demande en particulier si ce statut peut autoriser une municipalite a faire travailler le dimanche, de facon habituelle et reguliere, les employes d'une bibliotheque ou d'une mediatheque municipale, alors que de telles dispositions n'avaient pas ete prevues lors de leur embauche. Dans l'hypothese d'une reponse affirmative a cette question, il lui serait agreable de connaitre les compensations prevues en la matiere par le statut actuel et celles qui pourraient decouler du nouveau statut relatif a la filiere culturelle territoriale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les textes reglementaires portant statut des emplois des bibliothecaires municipaux actuellement applicables en vertu de l'article 115 de la loi du 26 janvier 1984 ne contiennent pas de dispositions concernant le travail dominical de ces fonctionnaires. Il convient a cet egard de continuer de se referer a l'arrete du 19 aout 1975 modifie instituant une indemnite horaire pour travail du dimanche et des jours feries. Les futures dispositions des statuts particuliers des cadres d'emplois de la filiere culturelle ne devraient pas entrainer sur ce point une remise en cause de la situation existante.
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