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Texte de la QUESTION :
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M Arthur Paecht appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les incidences de la legislation applicable aux titulaires d'un compte d'epargne en actions (CEA). Dans les conditions definies par les articles 199quinquies et suivants du code general des impots, une reduction d'impot a pu etre accordee aux contribuables en raison des investissements qu'ils ont effectues sur un compte d'epargne en actions du 1er janvier 1983 au 31 decembre 1988. Toutefois, l'avantage fiscal n'est definitivement acquis que si aucun desinvestissement n'est intervenu au cours des cinq annees suivant celle au titre de laquelle la derniere reduction d'impot a ete accordee : a defaut, une reprise d'impot est applicable au contribuable. Ainsi, un contribuable ayant beneficie de reductions d'impot pour chacune des annees 1983 a 1988, en raison des investissements realises durant cette periode, ne pourra proceder a des desinvestissements sans reprise d'impot qu'a compter du 1er janvier 1994. De nombreux petits epargnants ont le sentiment d'etre penalises par un dispositif les contraignant a geler leur epargne pendant dix ans, le cas echeant, pour conserver integralement le benefice de l'avantage fiscal qui leur a ete accorde. Cette situation est vecue d'autant plus douloureusement que l'evolution de la bourse, certes aleatoire, n'a pas ete favorable, au cours des dernieres annees, aux investissements realises en actions. Il lui demande donc de bien vouloir faire le point sur cette question et de lui preciser si le Gouvernement, compte tenu de la conjoncture, entend modifier la legislation actuelle afin de tenir compte des legitimes preoccupations de nombreux petits epargnants en supprimant toute reprise d'impot pour les titres ayant ete conserves pendant cinq annees consecutives : ainsi, les investissements realises en 1985 pourraient etre desinvestis des le 1er janvier 1991 sans reprise d'impot, ceux realises en 1986 a compter du 1er janvier 1992, etc, les intermediaires agrees, gestionnaires des valeurs deposees, pouvant aisement delivrer les documents faisant la preuve du respect de cette obligation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le dispositif du compte d'epargne en actions (CEA) a ete institue en vue de la constitution d'une epargne en actions longue et stable et cette preoccupation conserve aujourd'hui tout son interet. Il est donc tout a fait legitime de subordonner le maintien de l'avantage fiscal initialement accorde a l'ecoulement d'un delai d'au moins cinq ans entre l'annee de la derniere reduction d'impot et celle du desinvestissement. Ces regles n'empechent pas les epargnants d'arbitrer a tout moment la composition de leur portefeuille. En outre, en cas de desinvestissement net en fin d'annee, la reprise des reductions d'impot les plus recentes est attenuee par le jeu d'un abattement annuel de 20 p 100. Enfin, en application des dispositions de l'article 199 quinquies B du code general des impots, il n'est effectue aucune reprise en cas d'invalidite, de deces, depart a la retraite ou de licenciement de l'un des epoux soumis a imposition commune. Ces dispenses repondent au souci de tenir compte d'evenements independants de la volonte du contribuable et qui entrainent habituellement un diminution de ses ressources. Ces differentes dispositions vont dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
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