9ème législature

Question N° : 40995	de  M.   Farran Jacques ( Union pour la démocratie française - Pyrénées-Orientales )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  25/03/1991  page :  1144
	Réponse publiée au JO le :  29/07/1991  page :  2996
Rubrique :	Impots et taxes
Tête d'analyse :	Taxe d'apprentissage
Analyse :	Exoneration. conditions d'attribution. entreprises occupant des apprentis
Texte de la QUESTION :	M Jacques Farran appelle l'attention de M le ministre delegue au budget sur les difficultes d'application de l'article 224-3 (1o) du CGI modifie par l'article 21 de la loi de finances du 31 decembre 1989 no 89-1008, lequel affranchit de taxe d'apprentissage et de la cotisation complementaire 010 p 100 (avec dispense de formalites fiscales), les entreprises (entreprises individuelles ou personnes morales) occupant un ou plusieurs apprentis (quel que soit leur age) avec lesquels un contrat regulier d'apprentissage a ete passe dans les conditions prevues aux article L 117-1 a L 117-18 du code du travail, lorsque la base annuelle d'imposition determinee conformement aux dispositions de l'article 225 du CGI n'exede pas 380 610 francs pour 1990. Compte tenu de l'imprecision des termes de l'article susvise, il souhaiterait que M le ministre lui precise l'interpretation a retenir pour la formule « occupant un ou plusieurs apprentis avec un contrat regulier d'apprentissage ». En effet l'emploi d'un apprenti pouvant recouvrir des periodes differentes il souhaiterait connaitre le sens a donner au terme « occuper » ainsi que la date a laquelle doit etre appreciee la situation de l'entreprise pour l'application de ces dispositions.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'exoneration de taxe d'apprentissage mentionnee au 1o du 2 de l'article 224 du code general des impots est subordonnee notamment a la condition que l'employeur occupe de maniere habituelle un ou plusieurs apprentis avec lesquels un contrat regulier d'apprentissage a ete passe sans qu'il y ait lieu de s'attacher a la situation de l'entreprise a une date determinee. Le point de savoir si cette condition est remplie constitue une question de fait qui s'apprecie cas par cas. C'est ainsi que l'exoneration peut etre accordee a un employeur ayant occupe un apprenti pendant une partie seulement de l'annee sous reserve que celui-ci ait ete employe conformement aux dispositions legales et reglementaires relatives au contrat d'apprentissage.

UDF 9 REP_PUB Languedoc-Roussillon O