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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'indignation des candidats aux concours organises par son ministere eu egard aux sujets proposes. En effet, il semble que le libelle de certaines epreuves ait une connotation politique evidente et amene le candidat a prendre position sur la politique menee par le Gouvernement, alors que l'ordonnance du 11 fevrier 1959 pose le principe d'une obligation de reserve aux titulaires et postulants de la fonction publique face aux decisions politiques nationales de quelque origine que ce soit. Il cite, a cet effet, l'epreuve ecrite d'admissibilite du concours interne de PLP 1 (session 90) qui demandait aux candidats de prendre position sur le rapport de J-P Luppi relatif a « la vie des lyceens dans les etablissements techniques et professionnels », rapport commande par le Premier ministre. S'il ne conteste pas l'interet d'un tel sujet, il souhaite savoir si toutes les garanties ont ete prises afin que, lors de la correction, toutes les opinions, quels que soient leurs contenus, soient respectees et considerees. A cet effet, il lui semble souhaitable que le candidat estimant avoir ete lese pour son opinion ait acces a sa copie, afin de prendre connaissance des commentaires des correcteurs et puisse, eventuellement, faire appel pour que soit revue sa notation. Il lui demande s'il entend prendre de telles mesures afin que soit garanti le principe de la liberte d'opinion enoncee dans la Declaration des droits de l'homme et du citoyen dans son article 6.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les sujets proposes aux candidats aux concours de recrutement de personnel de l'education nationale font, a chaque session, l'objet d'une attention particuliere. Les sujets sont elabores par les jurys des concours de recrutement et sont choisis en tenant compte des programmes et de la finalite des epreuves du concours, sur la proposition du president du jury. L'epreuve ecrite d'admissibilite du concours interne d'acces au premier grade du corps des professeurs de lycee professionnel a pour but, a partir d'un texte ou d'un sujet traitant des evolutions industrielles, economiques et sociales, d'evaluer la capacite d'analyse du candidat et son aptitude a etudier les incidences de ces evolutions sur son enseignement, compte tenu de sa specialite. L'epreuve permet d'apprecier, en outre, l'aptitude du candidat a s'exprimer par ecrit, a ordonner ses idees, a developper une argumentation justifiant ses points de vue. Le sujet propose aux candidats, lors de la session 1990, prenait appui sur un texte extrait d'un rapport commande par le Premier ministre et le secretaire d'Etat a l'enseignement technique sur la vie des lyceens dans les etablissements techniques et professionnels. Ce texte, comme tout autre texte traitant des nouvelles technologies et de leurs incidences sur les qualifications, n'avait pour but que de servir de base a la reflexion du candidat sur les capacites a developper necessairement chez les eleves, sur les changements observes dans les contenus de formation, sur le role d'une formation plus « culturelle », moins strictement utilitaire, pour faciliter l'adaptabilite des eleves au sortir d'une formation professionnelle, ainsi que sur la nature des choix pedagogiques susceptibles de faciliter les reponses aux problemes poses par l'evolution technologique et professionnelle. Ces changements ne relevent pas de l'opinion personnelle mais des nouvelles problematiques formations/emplois. Il est indispensable qu'un enseignant de la filiere technique soit conscient de ces evolutions et capable d'en analyser les differents aspects. Le sujet propose en 1990 visait a lui permettre de prouver qu'il percevait le sens de ces transformations et qu'il en appreciait les retombees sur les formations dont il a la charge. Il est precise que 800 postes avaient ete mis a ce concours interne et que 647 candidats ont ete recus sur la liste principale et 82 sur la liste complementaire. En ce qui concerne le concours externe du recrutement de conseillers principaux d'education, le reglement du concours prevoit expressement que la dissertation proposee porte sur un sujet d'ordre general, concernant de grands problemes d'education. Le sujet propose en 1990 portait sur la philosophie generale du college, celui de 1991 sur l'evolution des lycees. L'objectif de conduire 80 p 100 d'une classe d'age au niveau du baccalaureat figure a l'article 3 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'education. Cet objectif fait l'objet d'un large consensus. Les discussions portent sur l'ampleur ou sur le rythme de l'augmentation du nombre de lyceens non sur son principe. le sujet propose permettait aux candidats de montrer leur connaissance d'un grand debat educatif actuel. Dans sa formulation, il appelait a la nuance et au bon sens et non aux opinions tranchees. La lecture des copies du concours 1991 montre a l'evidence que les candidats ont aborde le probleme pose avec franchise et liberte d'esprit. Les notations ont porte sur la qualite des devoirs, bien entendu independamment des choix retenus par les candidats. 3 639 candidats etaient inscrits a ce concours, 2 746 ont subi les epreuves dont 685 ont ete declares admissibles. Les 493 postes offerts au concours ont ete pourvus et 16 candidats sont inscrits sur la liste complementaire.
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