9ème législature

Question N° : 41098	de  M.   Colombier Georges ( Union pour la démocratie française - Isère )	QE
Ministère interrogé :	famille et personnes âgées
Ministère attributaire :	famille et aux personnes âgées
	Question publiée au JO le :  25/03/1991  page :  1161
	Réponse publiée au JO le :  20/05/1991  page :  2001
Rubrique :	Divorce
Tête d'analyse :	Pensions alimentaires et prestations compensatoires
Analyse :	Garantie et recouvrement. perspectives
Texte de la QUESTION :	M Georges Colombier attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat a la famille et aux personnes agees sur le recouvrement des prestations compensatoires des parts contributives aux charges du menage, des pensions alimentaires aux ex-epoux. Le mecanisme de garantie et de recouvrement devrait etre exerce par les caisses d'allocations familiales, en cas d'impayes, a l'instar des pensions alimentaires attribuees aux enfants. L'unification du regime serait de nature a rendre plus sur le versement de ces prestations. Il lui demande sa position sur ce dossier et les initiatives qu'elle compte prendre.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La loi du 22 decembre 1984 qui, parallelement a l'allocation de soutien familial versee aux enfants orphelins ou sans filiation etablie, a institue une prestation servie a titre d'avance sur pension alimentaire en cas de defaillance du debiteur, a egalement confie aux organismes debiteurs de prestations familiales une mission generale d'aide au recouvrement des creances alimentaires impayees. Ainsi, l'article L 581-3, alinea 3, du code de la securite sociale permet a l'organisme debiteur de prestations familiales, avec l'accord du creancier d'aliments, de poursuivre le recouvrement de la pension alimentaire du conjoint, de l'ex-conjoint et des autres enfants du debiteur, ainsi que les creances prevues aux articles 214 (contribution aux charges du menage), 276 (prestation compensatoire) et 342 (subsides) du code civil, lorsqu'elles correspondent aux memes periodes que la creance donnant lieu a versement de l'allocation de soutien familial. L'article L 581-6 du code de la securite sociale permet par ailleurs aux organismes debiteurs de prestations familiales de recouvrer, sous certaines conditions, les pensions alimentaires des enfants mineurs alors meme que les titulaires de la creance ne sont pas beneficiaires de l'allocation de soutien familial (par exemple parent remarie).

UDF 9 REP_PUB Rhône-Alpes O