9ème législature

Question N° : 41196	de  M.   Fillon François ( Rassemblement pour la République - Sarthe )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  01/04/1991  page :  1263
	Réponse publiée au JO le :  29/07/1991  page :  2996
Rubrique :	Impots et taxes
Tête d'analyse :	Politique fiscale
Analyse :	Familles d'accueil des pupilles de l'Etat les gardant a leur domicile au-dela de leur majorite
Texte de la QUESTION :	M Francois Fillon demande a M le ministre delegue au budget de lui faire connaitre les mesures qu'il entend prendre en matiere d'allegement fiscal en faveur des familles d'accueil des pupilles de l'Etat qui gardent ces jeunes a leur domicile au-dela de leur majorite.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - En application de l'article 6-3 du code general des impots, les enfants majeurs peuvent, sous certaines conditions, opter pour le rattachement au foyer fiscal de leurs parents. Il est admis que les pupilles de l'Etat puissent, sous les memes conditions, demander apres leur majorite leur rattachement fiscal au foyer de la famille qui les a accueillis pendant leur minorite, des lors que cette famille ne percoit plus aucune aide ou remuneration pour leur entretien.

RPR 9 REP_PUB Pays-de-Loire O