Question publiée au JO le :
01/04/1991
page :
1260
Réponse publiée au JO le :
22/07/1991
page :
2882
Rubrique :
Communes
Tête d'analyse :
Finances locales
Analyse :
Remembrement. commune proprietaire foncier. taxe au profit de l'association fonciere. recuperation
Texte de la QUESTION :
M Michel Cartelet demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret si, dans le cadre des travaux connexes au remembrement, une commune qui, en sa qualite de proprietaire foncier, s'acquitte d'une taxe au profit de l'association fonciere a le droit de recuperer cette somme sur les fermiers.
Texte de la REPONSE :
Reponse. - Les textes relatifs aux depenses incombant au preneur dans le cadre d'un bail rural ou celles dont seul le remboursement est prevu au profit du proprietaire sont edictes par les articles L 415-3 et L 514-1 du code rural. Les taxes afferentes aux travaux connexes de remembrement sont a la charge du proprietaire en vertu de l'article 24 du decret no 86-1417 du 31 decembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural relatif au remembrement rural.