|
Texte de la QUESTION :
|
M Serge Beltrame expose a M le ministre delegue au budget qu'en presentant l'amendement gouvernemental devenu l'article 199 duodecies du code general des impots (Debats AN, deuxieme seance du 18 novembre 1987, JO p 6047) aux termes duquel etait accordee une reduction d'impot de 25 p 100 sur tout ou partie des sommes versees en 1988 pour les souscriptions en numeraire au capital des societes nouvelles, le ministre de l'industrie a explique que le Gouvernement voulait permettre a ceux qui investissent de petites sommes de l'ordre de 5 000 a 10 00 francs de beneficier d'une incitation fiscale ; et d'ajouter : « Cette disposition complete l'ensemble de la panoplie des moyens fiscaux en valeur de la creation d'entreprises. » Il lui demande en consequence de bien vouloir lui confirmer que l'exclusion du benefice des dispositions de l'article 163 octodecies du code general des impots edictee en contrepartie de cette mesure (art 199 duodecies II, 4o in fine) ne doit s'appliquer, quand la souscription etait superieure au plafond, qu'a la somme ayant effectivement donne lieu a reduction d'impot soit 10 000 francs pour un contribuable marie qui pourrait, ayant souscrit a hauteur de 200 000 francs en 1988, deduire de son revenu global 190 000 francs en cas de liquidation totale de la societe dans les cinq ans ou, a defaut, si cette reduction d'impot pourrait etre remise en cause par une declaration rectificative deposee a l'interieur du delai de reprise.
|