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Texte de la QUESTION :
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M Andre Labarrere appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur le remboursement des frais de representation et de mission des elus communaux. Les fonctions de maire, d'ajoint, de conseiller municipal, de president et membre de delegation speciale donnent droit au remboursement des frais que necessite l'execution de leurs mandats. Mais, il peut arriver que les presidents de commissions extra-municipales, qui ne sont pas des elus, soient appeles a ce titre a se deplacer. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les membres des commissions extramunicipales, notamment les presidents lorsqu'ils n'ont pas la qualite d'elu, peuvent beneficier de remboursement de frais de representation et de mission au meme titre que les elus communaux.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En application de l'article L 123-2 du code des communes, les depenses de transport effectuees par les maires, adjoints, conseillers municipaux, presidents et membres des delegations speciales, dans l'accomplissement de mandats speciaux, donnent lieu a remboursement. L'article L 123-3 reserve quant a lui les indemnites pour frais de representation aux seuls maires. La constitution de commissions extramunicipales par les conseils municipaux est une pratique courante, mais n'est pas prevue, aujourd'hui, par la reglementation. En consequence, en l'etat actuel du droit, il n'est pas envisageable de verser a des personnes non elues, membres de commissions extramunicipales, des indemnites pour frais de deplacement ou de representation.
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