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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Philibert attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les dispositions des articles L 364-5, L 364-6, R 364-2, R 364-9 a R 364-13 du code des communes qui prevoient le paiement de vacations aux commissaires de police charges d'assurer la surveillance de certaines operations consecutives aux deces, dont le transport de corps d'une commune dans une autre. La perception de cette vacation, outre le fait qu'elle donne lieu parfois a quelques difficultes, est de plus en plus mal ressentie par les familles qui la considerent, bien souvent, comme un veritable impot sur la mort. Il lui demande, dans ces conditions, s'il ne serait pas possible de prevoir la suppression de cette vacation lors d'une prochaine modification du code des communes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il n'est pas actuellement envisage de remettre en cause le principe meme des vacations correspondant a certaines operations funeraires, telles qu'elles sont prevues par des dispositions legislatives du code des communes. Cependant, les modalites de leur perception soulevent effectivement des difficultes liees notamment aux differences constatees dans les taux de ces vacations d'une circonscription de police a l'autre, ainsi qu'a la repartition de leur produit. C'est pourquoi la reflexion est engagee en concertation avec les organisations syndicales sur une reforme de ce systeme, tendant a retablir au budget du ministere de l'interieur le produit de l'ensemble de ces vacations, versees des lors a l'Etat pour etre ensuite reparti entre les personnels concernes.
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