9ème législature

Question N° : 41269	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour la démocratie française - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et solidarité
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  01/04/1991  page :  1255
	Réponse publiée au JO le :  30/12/1991  page :  5467
Rubrique :	Personnes agees
Tête d'analyse :	Soins et maintien a domicile
Analyse :	Hospitalisation a domicile. developpement
Texte de la QUESTION :	M Denis Jacquat interpelle M le ministre des affaires sociales et de la solidarite sur la necessite et l'urgence d'une reconnaissance legale de la pratique de l'hospitalisation a domicile, laquelle constitue un moyen innovant et complementaire par le maintien a domicile des personnes agees. En outre, il serait souhaitable qu'un terme soit mis a certaines exclusions a ce mode d'hospitalisation. En effet, il est inadmissible que des malades en perte d'autonomie psychique ne puissent pas y avoir recours.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'hospitalisation a domicile est en effet un mode de prise en charge particulierement bien adapte aux personnes agees. La loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant reforme hospitaliere vise a encourager le developpement de cette pratique, et plus generalement, de toutes les structures de soins alternatives a l'hospitalisation, mentionnees a l'article L 712-2 de la loi. Le decret en precisant la liste, prevu audit article, sera prochainement soumis au Conseil d'Etat. Par ailleurs, un arrete du 14 mars 1986, pris en application de l'article 9 du decret no 86-602 de la meme date relatif a la lutte contre les maladies mentales, a donne une base reglementaire a l'hospitalisation a domicile au benefice de malades souffrant de troubles psychiques. Ce mode de prise en charge peut etre mis en oeuvre par les etablissements de sante publics et prives participant au service public hospitalier.

UDF 9 REP_PUB Lorraine O