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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La caisse autonome mutualiste de l'Union des bouchers de France, organisme prive de retraite complementaire facultative, avait recu plusieurs mises en garde de la part des pouvoirs publics quant a sa situation financiere, dont la gravite a conduit l'assemblee generale des adherents a decider le 6 juin 1989 la dissolution volontaire de la caisse et la nomination d'un liquidateur, conformement a l'article L 126-5 du code de la mutualite. Differentes solutions possibles ont ete etudiees ; toutefois, les demarches allant dans le sens d'une reprise des engagements de la caisse se sont toutes averees infructueuses. La seule issue acceptable consistait en la confirmation de la cessation definitive d'activite de la caisse accompagnee de la repartition de l'actif disponible entre les mains des adherents, conformement aux propositions du liquidateur. Elle a ete approuvee a l'unanimite par le conseil d'administration du 19 septembre 1990. La repartition de l'actif est intervenue au cours du mois de decembre 1990 sous la surveillance de l'autorite administrative. La reforme du code de la mutualite votee en 1985, interdit dorenavant la creation de caisses autonomes de retraites complementaires facultatives par repartition, afin d'assurer une meilleure protection des interets des adherents mutualistes.
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