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Texte de la QUESTION :
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M Alain Neri attire l'attention de M le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux sur la situation des ecoles municipales de musique, des conservatoires et de toutes les societes de musique qui participent largement a la formation des jeunes musiciens et au developpement de la musique dans notre pays. L'achat des partitions musicales represente une part non negligeable du budget de ces associations dont les ressources sont fort modestes et alors que, deja, l'achat des instruments coute cher. Aussi il lui demande de bien vouloir lui preciser dans quelle mesure la reproduction par photocopie des partitions peut etre autorisee pour les eleves des ecoles de musique, que celles-ci soient municipales ou organisees par les societes de musique et les conservatoires.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi du 11 mars 1957 relative a la propriete litteraire et artistique prohibe, sur la base de son article 40, la reproduction, sous quelque forme que ce soit, d'oeuvres de l'esprit et parmi celles-ci les partitions musicales. L'article 426 du code penal, quant a lui, assimile toute reproduction a une contrefacon punissable des peines prevues a l'article 425 de ce meme code. Neanmoins, la reproduction de toute oeuvre de l'esprit peut etre autorisee par son auteur ou ses ayants droit, notamment dans un cadre conventionnel. A cet egard la societe des editeurs de musique permet aux etablissements d'enseignement de musique d'effectuer annuellement pour chaque eleve vingt pages de photocopies de partitions musicales moyennant une redevance modeste par an et par eleve.
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