9ème législature

Question N° : 41416	de  M.   Ehrmann Charles ( Union pour la démocratie française - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  01/04/1991  page :  1264
	Réponse publiée au JO le :  17/06/1991  page :  2384
Rubrique :	Television
Tête d'analyse :	Redevance
Analyse :	Exoneration. invalides de guerre
Texte de la QUESTION :	M Charles Ehrmann attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur les conditions d'assujettissement des grands invalides de guerre a la redevance sur les postes de television. En sont actuellement exoneres les grands invalides de guerre non imposables sur le revenu. L'honorable parlementaire suggere pour sa part au ministre, de lui substituer un systeme qui, independamment de l'imposition ou de la non-imposition sur le revenu, reserverait la gratuite totale pour les personnes invalides a 100 p 100 agees de soixante-quinze ans au moins et accorderait des reductions de 75 p 100 et 50 p 100 pour celles agees respectivement de soixante-dix a soixante-quinze ans et de soixante-cinq a soixante-dix ans.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Aux termes de l'article 11 du decret no 82-971 du 17 novembre 1982, sont exoneres de la redevance de l'audiovisuel, d'une part les personnes agees de soixante ans, et d'autre part les mutiles ou invalides civils ou militaires atteints d'une infirmite ou d'une invalidite les empechant de subvenir par leur travail aux necessites de l'existence. Ces ayants droit doivent, en outre, ne pas etre passibles de l'impot sur le revenu et vivre seul ou avec leur conjoint et, le cas echeant, avec des personnes a charge ou non passibles de l'impot sur le revenu, a l'exception de la personne chargee d'une assistance permanente en cas d'invalidite. Par consequent, les personnes invalides de guerre, dont la situation est evoquee, qui remplissent les conditions d'age ou d'invalidite, de ressources et d'habitation precitees, peuvent obtenir l'exoneration de la redevance. Il n'apparait pas possible d'aller au-dela de ces dispositions pour accorder l'exoneration de la redevance au vu du seul critere de l'invalidite compte tenu de la perte de recettes qu'une telle mesure entrainerait, pour le service public de l'audiovisuel, beneficiaire de la taxe.

UDF 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O