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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : generalites
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Tête d'analyse :
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Cotisations
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Analyse :
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Fonctionnaires territoriaux retraites. taux. alignement sur le regime des fonctionnaires de l'Etat
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Texte de la QUESTION :
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M Claude Germon attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de la solidarite sur les differences de taux de cotisations d'assurance maladie existant dans les regimes de retraite. Ainsi, ce taux est de 1,9 sur les retraites de fonctionnaires ; cependant, il est de 2,65 p 100 sur les avantages servis par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales (D no 88-795 du 22 juin 1988 ; art D 712-39 du code de la securite sociale). (Pour memoire, le taux est de 1,4 sur les pensions du regime general ; 2,4 sur les retraites complementaires) Il lui demande s'il est envisage de modifier le decret no 88-795 du 22 juin 1988 et d'aligner le taux des cotisations du regime de retraite des agents des collectivites locales sur celui des fonctionnaires de l'Etat.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 88-795 du 22 juin 1988 (JO du 1er juillet 1988) a prevu en son article 5 que le taux de la cotisation d'assurance maladie prelevee sur le montant des pensions de retraite versees d'une part aux fonctionnaires de l'Etat (disposition codifiee a l'article D 172-39 du code de la securite sociale) et d'autre part aux militaires (article D 713-16 du code precite) est fixe a 2,65 p 100. S'agissant des personnels relevant du regime special des agents des collectivites locales, le decret susvise a prevu en son article 6, un taux identique (decret no 67-850 du 30 septembre 1967 modifie). Il y a donc egalite de traitement entre la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitaliere.
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