9ème législature

Question N° : 41601	de  Mme   Daugreilh Martine ( Rassemblement pour la République - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et forêt
	Question publiée au JO le :  08/04/1991  page :  1368
	Réponse publiée au JO le :  08/07/1991  page :  2671
Rubrique :	Animaux
Tête d'analyse :	Protection
Analyse :	Chats errants et pigeons. ramassage. reglementation. experimentation animale
Texte de la QUESTION :	Mme Martine Daugreilh demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret quel est le montant des credits attribues par l'Etat aux municipalites et destines au ramassage des pigeons et des chats. Elle souhaiterait egalement savoir si le nombre de pigeons et de chats ramasses est porte a la connaissance des municipalites et ce que deviennent ces animaux. Par ailleurs elle lui demande si l'entreprise « France Capture » a laquelle il est souvent fait appel pour ce genre d'interventions est consideree comme fournisseur d'animaux de laboratoires au sens du decret no 87-848 du 19 octobre 1987. Ces rafles couteuses pour les contribuables vont a l'encontre d'une politique respectueuse du droit de l'animal. De nombreux chats sont tatoues, vaccines et sterilises. S'ils sont ramasses, ils ne sont pourtant jamais rendus a leur proprietaire alors qu'ils ne sont qu'egares. Il lui a ete suggere que les credits ainsi degages soient utilises a des campagnes de sterilisation des animaux plutot qu'a leur destruction pure et simple. Elle souhaiterait connaitre sa position sur l'ensemble des problemes precedemment evoques.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - En application de l'article 213 du code rural, la prevention de la divagation des chiens et des chats releve des competences des maires et a ce titre le ministere de l'agriculture n'a pas a connaitre directement des statistiques relatives a ces operations et n'y participe pas financierement. De plus, si l'article 213-2 du code rural interdit la divagation de ces animaux, meme s'ils sont identifies et vaccines, les articles 213 et 213-A du meme code prevoient precisement les conditions dans lesquelles les chiens et les chats captures sur la voie publique peuvent etre rendus a leurs proprietaires. Un animal, chien ou chat, correctement identifie, et vaccine contre la rage dans les departements declares atteints par cette maladie, sera donc rendu a son proprietaire si ce dernier le reclame. Enfin, pour ce qui concerne la societe France Capture, celle-ci n'est pas connue du ministere de l'agriculture comme fournisseur d'animaux de laboratoire dans la mesure ou tous les animaux errants captures par cette entreprise sont obligatoirement achemines vers les services de fourriere.

RPR 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O