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Texte de la QUESTION :
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Depuis quelques mois les recruteurs occupent l'actualite en raison des methodes douteuses auxquelles ils recourrent : astrologie, morphologie, graphologie, numerologie. Et desormais telematique puisque le service 36-17 Cadremploi leur assure des reversements financiers assures, grace au ministre des postes et telecommunications qui va prelever sur les factures des abonnes du telephone qui sont demandeurs d'emploi a raison de 130 francs de l'heure de consultation, des sommes qui vont enrichir une association de cinquante-quatre cabinets de recrutement sur la seule base de la vente d'annonces d'emploi, sans avoir apporte au public des chomeurs et des demandeurs d'emploi aucun service nouveau. Pour les recruteurs la telematique est devenue une source d'exploitation financiere du public des demandeurs d'emploi. M Jacques Godfrain demande a M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle comment il se fait que ses services n'interviennent pas pour reprimer cette infraction en matiere de diffusion d'offres d'emploi (art L 311-4 du code du travail). A-t-il decide de s'accommoder de cette situation, trouvant que la legislation en matiere d'offre d'emploi devient perimee ? Dans le cas contraire, quelles initiatives compte-t-il prendre pour y remedier ?
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'intervention de tout intermediaire entre offreurs et demandeurs d'emploi souleve en effet la question de la competence de cet intermediaire et des garanties qu'il peut offrir, tant au regard des libertes individuelles que de celui de la reglementation. Aussi, parallelement a l'etude confiee au professeur Gerard sur les methodes de recrutement des entreprises, une reflexion globale a ete engagee sur la diffusion des offres et demandes d'emploi, ainsi que sur les textes qui regissent les dispositions actuelles (articles L 311-4, L 312-11, D 311-1 a D 311-4 du code du travail) en vue d'envisager un assouplissement de la reglementation actuelle qui soit respectueux des libertes individuelles des demandeurs d'emploi.
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