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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Brana attire l'attention de M le ministre delegue a la mer sur l'evolution des revenus des pensionnes de la marine marchande. Le comite central des Armateurs de France et les organisations syndicales maritimes representatives de la profession sont convenus, en janvier 1991, d'un accord salarial pour l'annee en cours. Cet accord porte sur une majoration de salaires de 2,5 p 100 a partir du 1er janvier 1991, passant a 3,2 p 100 a compter du 1er septembre 1991. En depit des dispositions de l'article L 42 du code des pensions de retraite des marins, jusque-la rspecte en regle generale, aucun arrete portant majorations des salaires forfaitaires, base de calcul des pensions, n'a ete, a ce jour, publie au Journal officiel de la Republique francaise. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que le pouvoir d'achat des pensionnes de la marine mrchande soit au moins maintenu.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le relevement des salaires forfaitaires servant notamment de base de calcul des pensions de retraite des marins a ete decide par le Gouvernement a hauteur de 2,6 p 100 au titre de l'annee 1991, selon deux etapes, + 1,8 p 100 au 1er fevrier et + 0,8 p 100 au 1er septembre 1991. Bien qu'inferieur aux normes generales de revalorisation des salaires de la profession fixees a 3,2 p 100 en 1991, il convient de comparer ce pourcentage de 2,6 p 100 a la progression des retraites de la majorite des pensionnes, et notamment la majoration du regime general de la securite sociale qui aura ete de 2,5 p 100. S'agissant plus precisement de l'indexation des pensions sur les salaires, celle-ci ne saurait s'apprecier au vu des seuls elements de negociation d'une annee donnee car les accords salariaux sont soumis a de multiples aleas. Aussi, au regard des cinq dernieres annees, l'on peut constater qu'entre 1987 et 1991, les salaires ont connu une augmentation proche de 12 p 100 tandis que les salaires forfaitaires ont progresse d'environ 14 p 100. Ceci souligne l'attention que portent les pouvoirs publics a l'evolution des pensions du regime social des gens de mer, puisque celle-ci est indexee sur la revalorisation des salaires forfaitaires. Par ailleurs, ce memes aleas ont pu, par le passe, conduire a une absence d'accord salarial ou a la signature d'un accord tardif ; les dates de revalorisation des pensions ne peuvent donc etre regulierement celles des salaires des actifs sans risque eleve de penalisation des retraites. L'ensemble de ces considerations a naturellement dicte la decision concernant la revalorisation des salaires forfaitaires au titre de l'annee 1992, majores de 2,8 p 100, soit 1 p 100 depuis le 1er janvier et 1,8 p 100 a compter du 1er juillet 1992.
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