9ème législature

Question N° : 41718	de  M.   Dugoin Xavier ( Rassemblement pour la République - Essonne )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et solidarité
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  15/04/1991  page :  1460
	Réponse publiée au JO le :  22/07/1991  page :  2878
Rubrique :	Assurance maladie maternite : generalites
Tête d'analyse :	Cotisations
Analyse :	Assujettissement. cadres et ingenieurs retraites exercant une activite professionnelle independante
Texte de la QUESTION :	M Xavier Dugoin appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de la solidarite sur la situation des cadres et ingenieurs qui reprennent une activite d'ingenieur technico commercial ou d'ingenieur-conseil independant apres avoir pris leur retraite de travailleur salarie. En effet, en ce qui concerne la caisse primaire d'assurance maladie, ils se voient reclamer une cotisation de 11,95 p 100 sur leurs revenus. Cela parait d'autant plus paradoxal que les interesses ont cotise pendant au moins 150 trimestres au regime general. Aussi il lui demande quels sont les amenagements qu'il envisage en faveur de ces personnes.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Aux termes de l'article 615-7 du code de la securite sociale, les personnes beneficiaires d'un avantage de retraite, exercant une activite professionnelle, sont affiliees et cotisent au regime d'assurance maladie dont releve leur pension et a celui dont releve leur activite. Par consequent, dans le cas ou ces personnes exercent une activite non salariee, elles sont tenues sur les revenus tires de cette activite au versement de la cotisation d'assurance maladie aupres de la caisse mutuelle regionale et a celui de la cotisation personnelle d'allocations familiales - sauf cas d'exoneration prevus a l'article R 242-15 du meme code - aupres de l'URSSAF Il n'est pas envisage de modifier ces dispositions car elles constituent une mesure de solidarite et d'equite entre tous les assures sociaux, et notamment de la part de personnes qui beneficient du cumul de revenus d'activite et de pensions, en respectant le principe fondamental de notre securite sociale qui veut que tout revenu tire d'une activite professionnelle, que cette activite soit exercee pendant la periode active ou a l'occasion de la retraite, donne lieu au versement des cotisations d'assurances sociales.

RPR 9 REP_PUB Ile-de-France O