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Texte de la QUESTION :
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M Daniel Goulet rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, que l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1989 (no 89-936 du 29 decembre 1989) ainsi que l'instruction du 16 mai 1990 precisent les conditions d'application du regime de faveur concernant la premiere mutation a titre gratuit des parts de groupements fonciers agricoles et des biens ruraux loues par bail a long terme. Le bail rural a long terme et les parts de GFA beneficient sur le plan de la mutation patrimoniale des memes avantages et des memes contraintes. Il ne semble pas que les dispositions applicables en la matiere permettent au beneficiaire de la donation de faire apport du bien donne loue par bail a long terme, a un GFA familial, sans remettre en cause le regime de faveur. Or il est de plus en plus frequent que les parents donnent par bail a long terme leur exploitation afin d'assurer la perennite de celle-ci, puis, avancant en age, procedent au partage de leur patrimoine entre leurs propres enfants. En raison de la longevite actuelle de la vie, il n'est pas rare non plus de voir le beneficiaire repartir egalement son patrimoine entre ses propres enfants. La formule societaire, restee longtemps peu appreciee dans le monde agricole, connait de plus en plus de succes dans certaines regions. Elle est utilisee pour eviter un morcellement, voire une disparition, des exploitations agricoles que les parents ont eu a coeur de regrouper pour en faire beneficier leur descendance. Or l'obligation de conserver le bien pendant cinq ans sans rien faire sur le plan patrimonial risque de penaliser l'agriculture et la perennite de ces exploitations. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable, lors de la prochaine loi de finances rectificative, de prevoir un amenagement a cet egard. Il convient d'ailleurs de signaler que dans d'autres domaines des dispositions semblables existent deja.
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