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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Balduyck appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de la solidarite sur la situation des medecins de medecine preventive dans les hopitaux. En effet, la circulaire DH/8D/FG/420 du 7 decembre 1990 ne semble pas apporter la revalorisation de carriere attendue par cette categorie de medecins. L'ambiguite de l'application de cette circulaire semble provenir, en partie, du paragraphe 1-2o medecins remuneres sur la base de la circulaire 305/DH/4 du 26 janvier 1979 : « Les medecins du travail actuellement remuneres a la vacation horaire, eventuellement forfaitisee dans certains etablissements, seront reclasses a un echelon de la nouvelle grille indiciaire de reference, en tenant compte de la moitie de la duree des services accomplis en cette qualite, calcules en equivalent a temps plein, dans la limite de quatre ans ». Il l'interroge sur l'eventualite d'une mesure assurant le maintien de l'anciennete, mesure qui ameliorerait sensiblement les conditions de reclassement et rendrait a ces postes un caractere plus attractif, ceci afin d'eviter la demotivation constatee de cette categorie de medecins et de prendre en compte la duree de leur formation. En effet, ces medecins autrefois titulaires d'un CES doivent actuellement suivre la filiere de l'internat, soit plus de dix ans d'etudes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La circulaire du 10 avril 1991 relative a la remuneration des medecins du travail dans la fonction publique hospitaliere a ete publiee au Journal officiel du 15 mai 1991 en reprenant les dispositions de la circulaire du 7 decembre 1990 evoquee par l'honorable parlementaire. L'amelioration de la remuneration de ces medecins s'est traduite par l'adoption d'une grille indiciaire specifique comportant huit echelons evoluant de l'indice brut 701 a la hors-echelle A, assortie d'une indemnite complementaire egale a 13 p 100 du traitement brut. Les conditions de reprise d'anciennete qui y sont posees, c'est-a-dire une prise en compte de la moitie de la duree des services accomplis en qualite de medecin du travail dans la limite de quatre ans, sont celles retenues dans la fonction publique hospitaliere dans les cas exceptionnels ou une reconstitution de carriere est prevue au profit des agents non titulaires. Cette circulaire va de pair avec l'ensemble du dispositif mis en place pour cette categorie de personnel, a savoir l'arrete du 10 avril 1991 relatif au modele de contrat des medecins du travail prevu par l'article R 242-5 du code du travail, et le decret no 91-155 du 6 fevrier 1991 portant dispositions generales applicables aux agents contractuels et visant expressement les medecins du travail.
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