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Rubrique :
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Fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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Politique de la fonction publique
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Analyse :
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Loi no 83-634 du 13 juillet 1983. decrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M Robert Le Foll interroge M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur l'application de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sur le point precis de l'integration dans la fonction publique d'Etat des fonctionnaires des collectivites territoriales exercant en tant qu'agents administratifs. Il souhaiterait connaitre ses intentions en ce qui concerne la publication des decrets d'application correspondants encore non parus a ce jour.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les modalites de passage de la fonction publique territoriale a la fonction publique de l'Etat, s'agissant plus precisement de l'integration d'agents administratifs des collectivites locales dans le corps des agents administratifs des administrations de l'Etat. En application du decret no 90-712 du 1er aout 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrateurs de l'Etat, cette integration est desormais possible. En effet, l'article 8 du decret no 90-712 precite prevoit que les fonctionnaires de categorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de debut est au moins egal a l'indice afferent au 1er echelon respectivement du grade d'agent administratif de 2e classe ou d'agent administratif de 1re classe, peuvent etre detaches dans un corps d'agents administratifs, quelle que soit la fonction publique a laquelle ils appartiennent. L'article 9 du decret no 90-712 precite prevoit que les fonctionnaires places en position de detachement dans un corps d'agents administratifs depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, y etre integres. La mobilite entre les fonctions publiques est donc devenue pour les fonctionnaires de categorie C une realite.
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