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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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Beneficiaires
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Analyse :
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Etudiants. limite d'age. depassement. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Barrot attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de la solidarite sur le probleme des etudiants qui, ayant depasse la limite d'age requise pour l'appartenance au regime etudiant de la securite sociale, invoquent certaines modalites particulieres de poursuite des etudes pour prolonger l'appartenance a ce regime. Il s'agit en particulier, d'etudiant, etalant sur deux ans la preparation d'un diplome qui ne requiert, normalement qu'une annee, en raison de leur etat de sante et cela pour diminuer l'impact des interruptions d'etudes previsibles sur les resultats scolaires. Ce regime long accorde pour cause de sante ne peut-il valoir comme justifiant une prolongation de l'appartenance au regime etudiant, raison assimilable a celle de l'article R 381-7, CSS, alinea 1er.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aux termes des articles L 381-4 et R 381-5 du code de la securite sociale, les eleves et etudiants des etablissements d'enseignement superieur, des ecoles techniques superieures, des grandes ecoles et classes du second degre preparatoires a ces ecoles qui, n'etant ni assures sociaux ni ayants droit d'assure, ne depassent pas l'age de vingt-six ans sont affilies obligatoirement au regime d'assurance maladie maternite des etudiants. Cet age limite peut etre recule dans certaines conditions en raison, notamment, de l'appel et du maintien sous les drapeaux, d'une maladie, d'un accident ou d'une maternite ayant entraine l'interruption des etudes ou d'une infirmite permanente compromettant la poursuite d'etudes normales. L'article R 381-7 du code precite permet egalement de reculer d'un a quatre ans l'age limite de vingt-six ans en consideration soit de l'age minimum ou des diplomes universitaires exiges au debut de certaines etudes, soit de la duree de la scolarite dans certaines disciplines. Les etudiants qui atteignent l'age limite - reglementaire ou recule - en cours d'annee universitaire beneficient du maintien de leur droit aux prestations pendant un an a compter de leur anniversaire.
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