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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommes dans des emplois permanents a temps non complet place en dehors de son champ d'application les personnes qui, tels les secretaires de mairie instituteurs, « assurent leur service sous le controle et pour le compte d'une autre administration ». A compter de l'entree en vigueur du decret precite, le recrutement d'un secretaire de mairie par ailleurs instituteur s'opere a titre d'agent non titulaire soumis au decret no 88-145 du 15 fevrier 1988. La protection sociale des secretaires de mairie instituteurs demeure, toutefois, pour l'essentiel inchangee, si ce n'est que ceux-ci peuvent beneficier dorenavant, en tant que secretaires de mairie, des conges de grave maladie prevus d'une maniere generale pour les agents non titulaires, alors que dans le cadre juridique anterieur, en tant qu'agents a temps non complet, les droits a conges de longue maladie et longue duree ne leur etaient pas ouverts par les articles L 421-1 et L 421-2 du code des communes. En revanche, ils n'ont pas droit a une indemnite de licenciement en cas de cessation de l'activite de secretaire de mairie. En effet, les principes de la jurisprudence du Conseil d'Etat (25 octobre 1963, demoiselle Corbiere) continuent de s'appliquer, qui excluent du benefice de cette indemnite les secretaires de mairie par ailleurs instituteurs, compte tenu du caractere accessoire de l'emploi de secretaire de mairie.
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