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Rubrique :
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Juridictions administratives
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Tête d'analyse :
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Tribunaux administratifs
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Analyse :
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Appel. fonctionnaires territoriaux. representation. mandat confie a un delegue syndical. autorisation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-France Lecuir souhaite attirer l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'impossibilite de donner mandat a un delegue syndical pour se faire representer dans les procedures administratives contentieuses. De nombreuses affaires de contentieux du droit du travail des employes des collectivites locales, qui ont fait l'objet d'appel apres leur passage en conseil des prud'hommes ou, dans cette instance, le mandat donne a un delegue syndical est possible, viennent ensuite devant le tribunal administratif ou le plaignant peut plaider lui-meme ou, a defaut, doit prendre un avocat, mais en aucun cas se faire assister d'un syndicaliste comme aux prud'hommes. Elle lui demande, en consequence, si, pour ce genre de litiges, il ne serait pas possible d'envisager la representation des plaignants par des delegues syndicaux mandates.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La representation des parties devant les tribunaux administratifs releve de l'application des dispositions des articles R 108 et R 109 du code des tribunaux administratifs, issus de la redaction du decret no 89-641 du 7 septembre 1989. Cette nouvelle redaction a etendu a tous les agents publics le benefice d'une presentation personnelle des requetes, sans obligation de representation par un avocat. Il faut cependant observer que la procedure du contentieux administratif revet un caractere essentiellement ecrit, ce qui permet au requerant de se faire assister librement pour la redaction des memoires aux differents stades de cette procedure. De plus, au stade de l'appel devant le Conseil d'Etat, toute partie peut se faire representer par le mandataire de son choix. Il ne parait pas souhaitable d'elargir davantage les facilites prevues par les textes actuels en faveur des agents publics, ni d'etendre les prerogatives attachees a l'action syndicale, sans risquer de denaturer un systeme base sur l'egalite des citoyens devant le service public de la justice.
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