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Rubrique :
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Fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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Cessation progressive d'activite
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Analyse :
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Ordonnance no82-297 du 31 mars 1982. application. meres de trois enfants ou plus
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Texte de la QUESTION :
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M Denis Jacquat note que parmi les fonctionnaires de plus de cinquante-cinq ans travaillant a mi-temps seules les meres de famille de trois enfants et plus sont exclues de l'indemnite complementaire de 30 p 100 du traitement integral edictee par l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 puisque, seules, elles sont exclus du benefice d'une cessation progressive d'activite sous le pretexte que rien ne les empeche de prendre une retraite immediate ce qui occulte le fait qu'elles sont loin d'ordinaire de reunir, precisement a cause de leurs charges familiales, assez d'annees pleines de travail pour une retraite decente. Il demande a M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, s'il n'envisage pas de reviser dans un sens plus social ces regles, presentees au depart comme provisoires mais periodiquement prorogees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 avait pour objet essentiel la mise en place, a titre temporaire, de dispositifs conjoncturels destines a favoriser des cessations d'activite. Celui de la cessation progressive d'activite, dont la duree d'application a ete prolongee jusqu'au 31 decembre 1991 par l'article 26 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives a la sante publique et aux assurances sociales, ne s'applique qu'aux personnels n'ayant aucune possibilite d'anticipation de depart en retraite. Les femmes ayant eleve trois enfants ou plus ne sauraient etre considerees comme defavorisees, puisque le code des pensions civiles et militaires de l'Etat leur offre la possibilite de cumuler trois avantages : 1o le droit a la jouissance immediate de la pension, a tout moment apres quinze ans de services affectifs (art L 24) ; 2o le droit a une bonification d'annuite venant s'ajouter aux services effectifs (art L 12), qui est d'une annee pour chacun des enfants (art R 13) sans que la pension puisse remunerer plus de quarante annuites ; 3o le droit, enfin, a une majoration de 10 p 100 du montant de la pension pour les trois premiers enfants et de 5 p 100 par enfant au-dela du troisieme (art L 18). Ainsi, par exemple, pour une mere de trois enfants ayant vingt ans d'anciennete, la pension sera de 50,6 p 100 du traitement de reference et sa jouissance sera immediate. Dans le droit commun, elle est de 40 p 100 et son entree en jouissance ne peut se faire qu'a partir de soixante ans. L'avantage financier lie a la situation familiale est donc en ce cas superieur a 25 p 100 du montant normal de la pension.
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