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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Jacques Hyest sait que le Premier ministre partage son souhait de voir les citoyens, et en particulier ceux qui portent une attention particuliere au fonctionnement des institutions, disposer d'une documentation la plus complete et la plus accessible possible. Dans cet esprit, il demande a M le Premier ministre s'il ne lui parait pas opportun de suggerer au president du Conseil constitutionnel que le recueil annuel des decisions rendues par le conseil soit complete de la maniere suivante : 1o d'une part, il serait interessant que dans une partie annexe le conseil republie les saisines qui lui sont adressees par les parlementaires dans le cadre de l'article 61 de la Constitution. Il serait, en effet, plus commode de pouvoir disposer dans le meme volume tout a la fois des saisines et de la decision. Certes, les textes des saisines sont publies au Journal officiel dans la rubrique Informations parlementaires, mais l'experience prouve que s'il est aise de disposer du recueil des decisions du Conseil constitutionnel, il l'est moins d'avoir de maniere accessible les textes des saisines. Quel que soit les efforts faits par le Conseil constitutionnel pour resumer dans sa decision les principaux arguments des signataires des saisines, rien ne peut remplacer la consultation du texte d'origine ; 2o d'autre part, le recueil annuel gagnerait en interet a comprendre dans le volume de l'annee « N » les decisions rendues au cours du mois de janvier de l'annee « N + 1 » a propos de lois adoptees par le Parlement a la fin de la session precedente. Il serait ainsi possible de disposer des le printemps (avec un leger decalage par rapport a la periodicite actuelle) de toutes les decisions rendues a propos de l'activite parlementaire de l'annee anterieure. Une telle publication permettrait d'avoir une vue complete de la jurisprudence adoptee par le Conseil constitutionnel a propos des lois deliberees par le Parlement au cours d'une meme periode. Compte tenu des dates de la fin de la session d'automne du Parlement et des delais imposes par l'article 61 de la Constitution, une telle modification ne reporterait, au maximum, que de trois semaines la publication du recueil annuel.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La publication des decisions du Conseil constitutionnel est regie, en matiere de controle de constitutionnalite, par l'article 20 de l'ordonnance organique no 58-1067 du 7 novembre 1958, en ce qui concerne le controle des operations de referendum par l'article 51 de cette ordonnance, dans le domaine du controle de l'election du President de la Republique par l'article 3-III de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 et, s'agissant du contentieux de l'election des deputes et des senateurs, par l'article 18 du reglement de procedure elabore par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 56 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958. Tous ces textes concordent pour prescrire une publication au Journal officiel. Independamment de ce mode de publicite, l'Imprimerie nationale edite chaque annee, sous le haut patronage du Conseil constitutionnel, un recueil des decisions. Au fil des ans, la presentation de ce recueil a ete modifiee dans le souci de fournir au lecteur un outil de travail aise d'acces et de maniement. Le recueil contient l'integralite des decisions rendues au cours de l'annee civile en suivant, depuis 1986, un ordre chronologique. Des listes specifiques recapitulant les decisions en fonction de la nature du controle exerce (controle de constitutionnalite, contentieux electoral sous ses diverses formes). Le texte de chaque decision, assorti de la numerotation des considerants, est precede de l'indication des principaux concepts juridiques dont il a ete fait application, avec renvoi aux considerants pertinents designes par leur chiffre respectif. Les concepts juridiques figurant dans ces « abstrats » correspondent aux titres et chapitres d'une table analytique de jurisprudence. Un index alphabetique par matiere complete cette table. Le recueil comporte egalement la liste des notes et commentaires, parus dans les revues juridiques, se rapportant aux decisions du Conseil constitutionnel. Il est signale enfin que pour permettre aux lecteurs etrangers un acces plus commode a la jurisprudence constitutionnelle francaise, une version en langue anglaise de la table analytique, realisee avec le concours du departement des langues et de la communication de l'Ecole nationale d'administration, a ete introduite au sein du recueil de l'annee 1990. Il n'est pas envisage par le Conseil constitutionnel d'adjoindre au recueil de ses decisions le texte de l'argumentation presentee par les parlementaires qui le saisissent d'une loi sur le fondement de l'article 61, alinea 2, de la Constitution. Comme le releve l'honorable parlementaire, depuis juillet 1983, le texte des saisines d'origine parlementaire fait l'objet d'une publication integrale au Journal officiel en meme temps que la decision rendue par le conseil. Celui-ci ne manque d'ailleurs pas d'analyser les moyens invoques par les saisissants. Toutefois, sans aller jusqu'a la publication du texte des saisines au recueil annuel au risque d'en alourdir quelque peu le contenu, il n'est pas exclu que soit mentionnee a l'avenir, au bas de la decision publiee au recueil, la reference au numero du Journal officiel dans lequel figure in extenso l'argumentation des deputes et des senateurs qui ont provoque l'intervention du juge constitutionnel. Quant a la suggestion consistant a ce que le recueil des decisions deborde le cadre d'une annee civile, il parait difficile d'y donner une suite favorable, sauf a introduire un element de complication pour l'utilisateur, alors que les modifications apportees a la presentation du recueil ont tendu jusqu'ici a en faciliter la consultation.
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