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Texte de la QUESTION :
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M Adrien Zeller attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le projet gouvernemental de financement des etudes des etudiants. Il est clairement affirme qu'aujourd'hui 17 p 100 des etudiants beneficient de bourses, et qu'a la rentree 1991 le taux des bourses augmenterait de 4 p 100 en moyenne et le nombre de beneficiaires de 10 p 100. Or la notion meme d'etudiant beneficiaire est floue. Aujourd'hui, les etudiants des etablissements d'enseignement prives non agrees par l'Etat pour l'obtention de bourses ne peuvent en beneficier. Les parents sont alors penalises deux fois : une premiere fois par l'obligation devant laquelle ils se trouvent a placer leurs enfants dans des etablissements prives parce que non acceptes dans des etablissements publics ; une seconde fois par la non-possibilite d'obtenir une bourse. Y aurait-il deux statuts de l'etudiant : un pour le public, un pour le prive ? Les etudiants des etablissements d'enseignement prive seront-ils aussi ecartes de la possible obtention de prets garantis par l'Etat ? Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de permettre aux etudiants des etablissements d'enseignement prives de beneficier des memes conditions de financement des etudes que les autres etudiants.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'attribution d'une bourse d'enseignement superieur du ministere de l'education nationale ne peut intervenir qu'en faveur des candidats inscrits dans un etablissement public ou prive habilite par ce departement miniteriel a recevoir des boursiers. L'acces aux etablissements d'enseignement superieur regis par la loi sur l'enseignement superieur du 26 janvier 1984 est tres ouvert. En effet, tout candidat est libre de s'inscrire dans l'etablissement de son choix. Lorsque l'effectif des demandes excede les capacites d'accueil d'un etablissement, un dispositif specifique mis en place aupres des recteurs permet, en tout etat de cause, d'assurer l'inscription des bacheliers excedentaires en tenant compte de leur domicile, de leur situation de famille et des preferences qu'ils ont exprimees. Par ailleurs, de nombreux etablissements prives sont habilites a recevoir des boursiers, ce qui elargit encore les possibilites d'inscription offertes aux etudiants candidats a cette aide. Il s'agit des etablissements reconnus par l'Etat ou des classes superieures des lycees sous contrats d'association avec l'Etat dont le ministere de l'education nationale a pu prealablement s'assurer de la qualite de l'enseignement dispense, de l'encadrement pedagogique, des moyens dont ils disposent et de la realite des debouches auxquels ils preparent. Dans ces conditions, un etudiant inscrit dans un etablissement non habilite a recevoir des boursiers, ne peut pretendre au benefice d'une bourse, nul n'etant contraint a une telle inscription, alors que tous les candidats sont assures d'etre accueillis dans un etablissement et une filiere aussi conforme que possible aux voeux qu'ils ont formules. La possibilite pour un etablissement prive de recevoir des boursiers de l'enseignement superieur est determinee par le statut juridique sous lequel il fonctionne. Ainsi, les etablissements d'enseignement technologique superieur prives doivent etre reconnus par l'Etat en application de l'article 73 du code de l'enseignement technique (decret no 56-931 du 14 septembre 1956 modifie), etre sous contrat d'association (decret no 60-389 du 22 avril 1960 ou etre crees ou administres par les chambres de commerce et d'industrie en vertu de l'article 14 de la loi du 9 avril 1898, pour etre eventuellement habilites a recevoir des boursiers. Il est par ailleurs utile de rappeler que les recteurs d'academie sont en mesure de faire connaitre aux etudiants et futurs etudiants, notamment avant la date limite de depot des dossiers de candidature fixee en principe au 30 avril precedant la rentree universitaire, les etablissements, sections ou formations habilites a recevoir des boursiers du ministere de l'education nationale. Les etablissements demandant l'habilitation a recevoir des boursiers de l'enseignement superieur doivent deposer un dossier aupres du rectorat de leur academie avant le 30 avril precedant la rentree universitaire. Une decision ministerielle est rendue apres examen du dossier. Pendant l'annee universitaire 1989-1990, 14 654 etudiants scolarises dans l'enseignement superieur prive etaient boursiers sur criteres sociaux, soit 6,3 p 100 de l'ensemble des boursiers sur criteres sociaux.
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