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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Goldberg attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'application de l'article 10 de la loi du 18 janvier 1988 sur la Caisse nationale de Credit agricole. Il convient de rappeler qu'aux termes de cet article, la situation des fonctionnaires de la Caisse nationale de Credit agricole aurait du etre reglee par decret en Conseil d'Etat pris avant la fin du mois de juillet 1988. Or ces dispositions n'ont pas ete appliquees. La loi n'a pas ete respectee. Cette situation est prejudiciable a de nombreux fonctionnaires qui se retrouvent sans statut alors qu'ils devraient normalement etre rattaches a son ministere, pour etre eventuellement ensuite detachees aupres du credit agricole. Il lui demande s'il entend signer rapidement ce decret et repondre a la legitime preoccupation des personnels concernes.
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