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Texte de la QUESTION :
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M Louis Colombani attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les textes en vigueur font obligation au maire, en sa qualite d'officier d'etat civil, de proceder au mariage de personnes remplissant les conditions formelles pour ce faire, meme si elles se trouvent en situation irreguliere au regard des lois sur l'immigration. Le maire, en prononcant le mariage, regularise ce faisant, la situation de l'etranger en lui conferant la nationalite francaise. De meme, lorsqu'il apparait que des reseaux ont pour objectif l'acquisition de la nationalite francaise, le maire ne dispose d'aucun pouvoir d'appreciation. Il est meme frequent que, dans certains departements, des services de l'Etat, et meme le procureur de la Republique, avertis de ces agissements, n'entreprennent aucune demarche. Le maire est donc place dans l'alternative suivante : enteriner des pratiques qui ne correspondent pas a la finalite de l'institution du mariage ou se mettre en marge de la loi. Des lors, quels sont les moyens qu'envisage le Gouvernement pour mettre un terme a ces pratiques ? Est-il envisage de donner des directives aux procureurs de la Republique qui entreprendraient, pour le moins, des investigations ou est-il prevu une modification des textes en vue d'autoriser le maire a s'opposer a des mariages de complaisance.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, les regles civiles relatives au mariage sont independantes de celles concernant le sejour des etrangers en France. L'instauration d'un controle de la regularite de ce sejour par les officiers d'etat civil, prealablement au mariage, serait contraire aux dispositions des conventions internationales ratifiees par la France, notamment aux articles 12 et 14 de la Convention europeenne des droits de l'homme, qui consacrent le caractere fondamental de la liberte du mariage et l'interdiction d'y porter atteinte en se fondant sur l'origine nationale des interesses. Par ailleurs, l'article 37 du code de la nationalite rappelle que le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalite. L'epoux etranger peut, selon l'article 37-1 du meme code, acquerir la nationalite francaise par declaration six mois apres l'union. En cas de mariage de complaisance, le ministere charge des naturalisations peut refuser d'enregistrer la declaration au stade de la recevabilite ; une fois celle-ci enregistree, le ministere public peut en demander l'annulation devant les tribunaux. En outre, et ainsi que le rappelle le paragraphe 347 de l'instruction generale relative a l'etat civil, si l'officier de l'etat civil n'a pas a effectuer d'investigations pour s'assurer de la realite du consentement au mariage, il doit informer le procureur de la Republique de tout element qu'il constaterait, laissant supposer que ce consentement ne serait pas reel et serieux, afin de permettre a ce dernier d'effectuer toute enquete utile et former, le cas echeant, opposition. Enfin, les unions contractees dans le seul but d'atteindre un resultat etranger a l'union matrimoniale encourent la nullite, le consentement simule etant assimile a une absence de consentement (article 146 du code civil). S'agissant d'une fraude a la loi, la nullite presente le caractere d'une nullite absolue que le ministere public est fonde a soulever d'office (art 184 du code civil). L'article 190 du meme code laisse au procureur de la Republique l'opportunite de son action en fonction des elements de preuve a sa disposition sur le caractere fictif du consentement et les buts recherches par les interesses. Compte tenu de ces elements, il n'apparait pas necessaire de donner aux parquets des instructions particulieres pour l'application de ces dispositions generales et permanentes.
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