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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Claude Lefort appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les problemes poses au personnel d'assainissement des departements de la petite couronne, par l'application du decret no 88-553 du 6 mai 1988, relatif a leur integration dans les cadres d'emploi des agents de salubrite territoriaux. Lors de la creation de ces trois departements, un statut, calque tout naturellement sur celui de Paris, etait mis en place pour les personnels d'assainissement. Le reseau d'assainissement de ces trois collectivites etait unifie, donc unique. Les statuts de ces personnels, depuis leur creation, en fonction de leur parite avec celui de leurs homologues de la capitale, ont toujours evolue en parallele avec celui-ci. Mais l'evolution des dispositions statutaires pour ces categories de personnel genere des consequences negatives, tant pour leur situation que par le caractere restrictif des fonctions definies par le texte sus-vise. Ainsi se trouve cree pour un seul et meme type de reseaux, tout a fait specifique, deux types de distorsion entre les categories d'agents. D'abord entre les personnels d'assainissement de la petite couronne et ceux de la ville de Paris, qui relevent du regime plus favorable de l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984. Ensuite, parmi les personnels de la petite couronne eux-memes, entre ceux qui peuvent conserver individuellement leur statut specifique, et les nouveaux recrutes, soumis au statut du cadre d'emploi de la filiere technique. L'application de ces textes se traduit par une duree plus longue d'avancement, par une perte indiciaire immediate et, en fin de carriere, par la degradation du deroulement de celle-ci et par une diminution tres importante des possibilites de promotion. Pour toutes ces raisons et conscient du legitime mecontentement que souleve chez les agents concernes, dans leur ensemble, l'application de ces textes, il lui demande de prendre toutes les dispositions necessaires pour etendre le statut derogatoire de la Ville de Paris aux ouvriers d'assainissement du departement du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et des Hauts-de-Seine.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que les fonctionnaires territoriaux appartiennent a des cadres d'emplois regis par des statuts particuliers communs aux fonctionnaires des communes, des departements, des regions et de leurs etablissements publics. Les fonctionnaires territoriaux ont vocation a etre integres dans des cadres d'emplois et, dans le cas des personnels d'assainissement, la construction de la filiere technique a permis cette integration dans le cadre d'emplois des agents de salubrite ainsi que le precise le decret no 88-553 du 6 mai 1988. Il convient donc de conserver a l'article 118 son caractere derogatoire, le droit commun des fonctionnaires territoriaux etant celui des statuts particuliers qui regissent leurs cadres d'emplois. Une extension du regime derogatoire consisterait un dangereux precedent mettant en peril l'unite de la fonction publique territoriale a laquelle le Gouvernement est resolument attache. Par ailleurs, les agents de salubrite ont vu recemment leur carriere revalorisee par diverses mesures issues de l'application du protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990, sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques. D'une part, le decret no 90-829 du 20 septembre 1990 a cree le grade d'agent de salubrite en chef, dote de l'indice brut terminal 449. D'autre part, le decret no 90-830 du meme jour fixe les nouvelles grilles des echelles 3, 4 et 5 dont relevent respectivement les agents de salubrite, agents de salubrite qualifies et agents de salubrite principaux. Ces grilles marquent une progression indiciaire par rapport a l'ancienne situation. Pour toutes ces raisons, il n'est pas dans l'intention du Gouvernement d'envisager une extension aux departements de la petite couronne des dispositions derogatoires mentionnees a l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984.
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