|
Rubrique :
|
Prestations familiales
|
|
Tête d'analyse :
|
Allocation de rentree scolaire
|
|
Analyse :
|
Conditions d'attribution. age des enfants
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Georges Hage rappelle a M le ministre des affaires sociales et de la solidarite les termes du decret en Conseil d'Etat no 90-526 du 28 juin 1990 qui a etendu a dix-huit ans l'age limite au-dela duquel l'allocation de rentree scolaire ne pouvait plus etre versee et precise fixer la date d'entree en vigueur de cette disposition au 1er juillet 1990. Il lui indique qu'a sa connaissance, la loi no 90-590 du 6 juillet 1990 et le decret no 90-776 du 3 septembre 1990, en elargissant les criteres d'attribution de l'allocation de rentree scolaire, n'ont pas modifie les dispositions definies par le decret no 90-526 du 28 juin 1990. S'etonnant que des familles beneficiant actuellement de l'allocation de rentree scolaire pour des enfants ages de moins de seize ans, en aient perdu le benefice, lors de la rentree scolaire de septembre 1990 pour un enfant desormais ages de plus de seize ans mais de moins de dix-huit ans. Il lui demande les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre pour reparer cette erreur.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La loi no 90-590 du 6 juillet 1990 et son decret d'application no 90-776 du 3 septembre 1990 modifiant les articles L 543-1 et R 543-1 du code de la securite sociale ont prolonge de seize ans a dix-huit ans - soit au-dela de l'obligation scolaire - le versement de l'allocation de rentree scolaire et etendu son benefice aux familles percevant l'aide personnalisee au logement, le revenu minimum d'insertion ou l'allocation aux adultes handicapes. Cette double extension du droit a l'allocation de rentree scolaire est entree en vigueur a la rentree scolaire de 1990-1991. Par ailleurs, le meme train de mesures d'amelioration du dispositif des prestations familiales, intervenu en 1990 pour une depense de 1,2 milliard de francs, a prevu l'extension a dix-huit ans (au lieu de dix-sept ans) de l'age limite au-dela duquel les prestations familiales et l'aide personnalisee au logement ne sont plus servies en cas d'inactivite de l'enfant. Cette mesure applicable au 1er juillet 1990 qui permet de reduire les disparites de traitement entre les familles selon que les enfants poursuivent ou non des etudes ou une formation professionnelle, a fait l'objet du decret no 90-526 du 28 juin 1990 modifiant l'article R 512-2 du code de la securite sociale.
|