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Rubrique :
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Assurance invalidite deces
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Tête d'analyse :
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Prestations
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Analyse :
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Conditions d'attribution. salaries beneficiant d'un conge parental
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de la solidarite sur le fait que pour beneficier de l'assurance invalidite, l'assure social doit etre immatricule depuis douze mois. Or, cette disposition penalise les salaries qui ont suspendu leur activite professionnelle pour beneficier d'un conge parental. D'ores et deja, les conditions du conge parental sont neutralisees pour l'attribution de prestations en nature de l'assurance maladie-maternite. Cette neutralisation n'est cependant que partielle car elle ne concerne pas l'assurance invalidite et il souhaiterait donc qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre en la matiere.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article L 161-9 du code de la securite sociale permet aux beneficiaires de l'allocation parentale d'education ou d'un conge parental d'education de conserver leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternite. Il permet egalement aux interesses de retrouver en cas de reprise du travail leurs droits aux prestations en nature et en especes de l'assurance maladie-maternite. L'article 14 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives a la sante publique et aux assurances sociales a insere l'assurance invalidite dans l'article L 161-9 qui, ainsi, permet aux beneficiaires de l'allocation parentale d'education ou d'un conge parental d'education de retrouver lorsqu'ils reprennent leur travail, leurs droits a l'assurance invalidite. L'article L 161-9 precisant que la periode de maintien des droits doit etre fixee par decret, un projet de texte en ce sens est actuellement en cours d'elaboration.
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