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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Depuis quelques annees, un comite regroupant des commercants et artisans appelle ses sympathisants a ne plus payer les cotisations sociales, auxquelles ils sont legalement tenus, et se livre a des actions violentes. Le Gouvernement est determine a veiller a ce que les responsables des caisses et les huissiers de justice, charges des notifications et des voies d'execution, puissent assurer normalement leurs missions. A cet effet, une circulaire du 18 mars 1992 a ete adressee aux procureurs de la Republique pour que soient diligentees les poursuites penales necessaires, selon les lignes d'action suivantes : des enquetes judiciaires sont systematiquement diligentees et des poursuites engagees lorsque des actions violentes sont commises ; les parquets doivent, d'une part, engager des poursuites d'office lorsque des faits de non-paiement de cotisations sociales sont portes a leur connaissance, et d'autre part, requerir des mesures de publication et d'affichage et, le cas echeant, l'ineligibilite des contrevenants. Plusieurs informations ont ete recemment ouvertes pour manoeuvres concertees tendant a organiser le refus par les assujettis de se conformer a la legislation sur la securite sociale. L'ensemble des affaires de cette nature sera examine, dans toute la mesure du possible, au cours d'une meme audience afin de marquer la determination des pouvoirs publics d'amener les debiteurs recalcitrants a s'acquitter de leur dette. Des mesures complementaires ont ete adoptees par le Parlement dans le cadre des lois portant diverses dispositions d'ordre social no 91/738 et no 91/1406 en date du 31 juillet et 31 decembre 1991 pour renforcer les moyens de lutter contre les commercants et artisans ayant choisi l'illegalite au regard de leurs obligations sociales. Ainsi, la loi du 31 juillet 1991 susvisee a ajoute un article L 637-1 au code de la securite sociale prevoyant la faculte pour le juge de prononcer des peines d'ineligibilite aux chambres de commerce, tribunaux de commerce, chambres d'agriculture, chambres de metiers et conseils de prud'hommes et des peines d'incapacite a faire partie des comites et conseils consultatifs constitues aupres du Gouvernement. Enfin, la loi du 31 decembre 1991 prevoit l'extension de la procedure de recouvrement par opposition a tiers detenteurs au benefice des organismes de securite sociale concernes, ainsi que la nullite de plein droit de toute convention d'assurance visant des risques identiques a ceux couverts par le regime obligatoire d'assurances sociales des commercants et artisans lorsqu'une telle convention est souscrite par un commercant ou artisan qui ne s'est pas acquitte de ses cotisations legales.
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