|
Rubrique :
|
Enregistrement et timbre
|
|
Tête d'analyse :
|
Taxe sur le defrichement des bois et forets
|
|
Analyse :
|
Montant. cas d'espece
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les articles L 314-1 et suivants du code forestier relatifs a la taxe sur les defrichements. L'article L 314-6 prevoit que cette taxe est de un franc par metre carre si le defrichement a pour objet des operations de mise en culture, et de trois francs par metre carre dans les autres cas. La redaction de l'article L 314-6 est telle que le taux de la taxe est fonction non pas de la qualite de celui qui fait effectuer le defrichement mais de l'objet de celui-ci, mise en culture ou non. Il lui expose qu'un pisciculteur qui exploite d'autres bassins a defriche un ancien etang remis en exploitation pour la vente du poisson. Les textes en cause n'apportant aucune precision a cet egard il lui demande si l'interesse peut beneficier de la taxe de un franc par metre carre prevue par l'article L 314-6 du code forestier.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'article L 314-6 du code forestier fixe le taux de la taxe de defrichement a 1 franc le metre carre lorsque l'operation a pour objet une mise en culture et a 3 francs le metre carre pour les autres cas. Dans le cas d'une operation de defrichement en vue de developper une activite piscicole sur un ancien etang remis en eau au terme de l'operation, il convient de determiner s'il s'agit ou non d'une mise en culture au sens de l'article L 314-6 La nature de l'activite professionnelle du demandeur est un element permettant de repondre a cette question. S'il s'agit d'un exploitant agricole qui exerce sur cet etang une activite piscicole en maitrisant et exploitant totalement le cycle biologique correspondant, l'operation constitue une mise en valeur agricole et est taxee a 1 franc le metre carre.
|