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Rubrique :
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Chasse et peche
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Peche. viviers
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Durr appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation des proprietaires d'etangs (associations ou particuliers) beneficiant d'une autorisation prefectorale de creer un vivier. Compte tenu des nouvelles dispositions legislatives, il apparait que ces autorisations ne seront plus renouvelees, sauf mise en oeuvre de nouveaux dossiers administratifs particulierement lourds et contraignants. Or de nombreuses associations de peche, ainsi que des particuliers, seront confrontes a une situation difficile. En effet, si l'obligation est faite de retirer les grilles en aval et en amont des etangs en vue de laisser libre cours aux diverses especes de poissons, les etangs ou les viviers perdent en grande partie leur raison d'etre. Afin de simplifier la situation dans un grand nombre de cas, il lui demande s'il ne lui parait pas opportun d'appliquer les nouvelles dispositions uniquement aux proprietaires non detenteurs d'autorisation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les proprietaires de plans d'eau qui beneficient d'une autorisation administrative de creation d'enclos piscicole delivree par le prefet en disposent librement dans le respect des clauses particulieres precisees par chaque decision, pendant toute la duree de validite de l'autorisation. Lorsque ces autorisations arrivent a echeance, les proprietaires qui le desirent peuvent les faire automatiquement renouveler s'ils ne modifient pas leurs installations. Seuls les proprietaires qui ne souhaiteraient pas renouveler leurs autorisations doivent retirer les grilles situees a l'aval et a l'amont de leurs etangs a la date d'expiration de ces autorisations. Si les installations sont modifiees, ils doivent solliciter une nouvelle autorisation comme le prevoit et le precise l'article L 231-6 du code rural. Les dossiers administratifs necessaires, auxquels fait allusion l'honorable parlementaire, sont constitues des elements de renseignements enumeres aux articles R 231-13 et R 231-15 du code rural. Ils permettent aux services administratifs charges de l'instruction de ces demandes de s'assurer que ces installations ne comportent pas d'inconvenients excessifs pour les peuplements piscicoles et le milieu naturel aquatique avoisinant. L'article R 231-16 du code rural prevoit que les demandes de creation de salmonicultures dont la production ou la commercialisation annuelle est egale ou superieure a deux tonnes ou dont la surface en eau est egale ou superieures a trois hectares doivent comporter une etude d'impact. Il est par ailleurs rappele que les salmonicultures font partie des activites inscrites a la nomenclature des installations classees pour la protection de l'environnement.
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