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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Quotient familial
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Analyse :
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Anciens combattants. octroi d'une demi-part supplementaire
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Texte de la QUESTION :
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M Theo Vial-Massat attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur un probleme relatif a la demi-part d'impot supplementaire accordee aux anciens combattants ages de plus de soixante-quinze ans. L'article 195-1-f du code general des impots attribue une part et demie de quotient familial au lieu d'une part aux contribuables celibataires, veufs ou divorces ages de plus de soixante-quinze ans qui sont titulaires de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidite. Cette mesure a ete etendue aux anciens combattants maries, ages d'au moins soixante-quinze ans par l'article 2-II de la loi no 87-1060 du 30 decembre 1987 portant loi de finances pour 1988. Il se trouve qu'un ancien combattant age de plus de soixante-quinze ans ne peut beneficier de cet avantage, compte tenu que sa femme, qui est invalide, beneficie elle-meme d'une demi-part supplementaire. C'est une anomalie de faire semblant d'accorder un avantage et de le mettre en cause par une autre disposition. Compte tenu des personnes qui ont combattu pour la France, il lui demande s'il ne serait pas equitable qu'a l'age de soixante-quinze ans, les deux conjoints puissent cumuler les avantages lies aux demi-parts supplementaires et s'il n'entend pas inscrire cette mesure dans le prochain projet de loi de finances.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 195-6 du code general des impots prevoit expressement que la demi-part supplementaire de quotient familial accordee aux contribuables maries titulaires de la carte du combattant et ages de plus de soixante quinze ans ne peut pas se cumuler avec la majoration de quotient familial applicable en cas d'invalidite. Selon les termes memes de ce texte, ces regles s'apprecient au niveau du contribuable, c'est-a-dire du foyer forme par les deux epoux. Cela dit, le quotient familial a normalement pour objet de prendre en compte les frais lies a la presence de personnes a charge au foyer du contribuable. Les exceptions a cette regle doivent donc demeurer limitees et, de ce fait, le cumul des demi-parts supplementaires ne peut etre envisage.
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