9ème législature

Question N° : 42651	de  M.   Mahéas Jacques ( Socialiste - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  06/05/1991  page :  1790
	Réponse publiée au JO le :  29/07/1991  page :  2980
Rubrique :	Retraites : generalites
Tête d'analyse :	Calcul des pensions
Analyse :	Prise en compte des periodes de stage
Texte de la QUESTION :	M Jacques Maheas appelle de nouveau l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le probleme de la prise en compte, dans le calcul de la retraite, des periodes effectuees par les demandeurs d'emploi. En effet, sans qu'elles en soient averties, certaines personnes acceptent un stage dont le montant de remuneration ne leur permet pas que cette periode soit prise en consideration dans le calcul de la retraite. En consequence, il lui demande s'il est possible de modifier la reglementation et d'integrer ces periodes de stage, quelle que soit leur remuneration, dans le calcul de la retraite vieillesse.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les personnes en situation de chomage qui percoivent une allocation de formation-reclassement versee par les Assedic beneficient de la protection sociale des chomeurs (art R 962-1 du code du travail). A ce titre les periodes de perception de l'allocation sont validees gratuitement par le regime general d'assurance vieillesse, dans la limite de quatre trimestres par annee civile. Celles qui sont admises a suivre un stage de formation professionnelle remunere par l'Etat ou les regions beneficient egalement de droits au titre de l'assurance vieillesse, determines en fonction du revenu forfaitaire (fixe en 1991 a 5,71 francs par heure de stage) sur lequel sont calculees les cotisations de securite sociale, integralement prises en charge par l'Etat. Une cotisation calculee sur 200 fois la valeur horaire du SMIC (soit 6 382 francs au titre de l'annee 1991) permet de valider un trimestre dans le regime general d'assurance vieillesse. 100

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