|
Rubrique :
|
Securite sociale
|
|
Tête d'analyse :
|
Cotisations
|
|
Analyse :
|
Exoneration. plafond de ressources. retraites ne beneficiant plus du FNS
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Pierre-Yvon Tremel attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de la solidarite sur la situation des retraites beneficiant du Fonds national de solidarite et qui, de ce fait, ne payaient pas de cotisations sociales (par exemple regime MSA). Le FNS leur ayant ete supprime pour depassement de plafond, ils se trouvent dans l'obligation de payer des cotisations sociales bien que leurs revenus aient diminue, le montant cumule d'une retraite (securite sociale, MSA) et d'une retraite complementaire etant bien souvent inferieur au montant du FNS D'une maniere generale, il lui demande s'il ne serait pas plus logique de fixer un plafond de ressources au-dessus duquel les cotisations sociales ne seraient pas dues, au lieu de les faire payer systematiquement sur le minimum vieillesse, ce qui penalise les petits retraites.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - En application des articles L 242-12 et D 242-9 du code de la securite sociale, deux categories de titulaires d'avantages de retraite n'acquittent pas la cotisation d'assurance maladie sur les retraites. Il s'agit d'une part des personnes qui ont percu pendant l'annee qui precede l'annee du prelevement un avantage non contributif verse sous conditions de ressources (allocation aux vieux travailleurs salaries, allocation aux meres de famille, allocation de vieillesse agricole, allocation aux vieux travailleurs non salaries, allocation supplementaire du fonds national de solidarite). D'autre part, en application de l'article 1657-1 bis du code general des impos, des personnes appartenant a un foyer fiscal exonere de l'impot sur le revenu ou exempte de son versement. Ce double mecanisme repond au souhait de l'honorable parlementaire de voir l'exoneration des cotisations d'assurance maladie liee non seulement a la perception d'un type de revenu (FNS par exemple) mais egalement au niveau de ressources des pensionnes.
|