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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Engages volontaires de la seconde guerre mondiale. reconnaissance de la nation
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des engages volontaires de la Seconde Guerre mondiale. En effet, ceux qui ne totalisent pas quatre-vingt-dix jours de presence dans une unite combattante n'ont a ce jour aucun titre, a defaut de la carte du combattant. Il lui demande, par consequent, s'il entend prendre des mesures afin que ceux qui se sont engages en periode de guerre pour defendre la nation aient droit a la reconnaissance de celle-ci.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Ainsi qu'il est indique dans la presente question ecrite, l'engagement volontaire en tant que tel n'est pas pris en compte a lui seul pour l'attribution de la carte du combattant. Il faut cependant preciser que dans le cadre de la procedure prevue par l'article R 224 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre, certaines situations peuvent etre prises en compte pour l'attribution de la carte du combattant. Il convient de citer a cet egard, et par exemple, les blessures de guerre. Enfin, le ministre en charge des anciens combattants peut toujours, dans le cadre de la procedure exceptionnelle prevue a l'article L 227 du code, prendre en compte l'engagement volontaire avec d'autres merites exceptionnels que peuvent avoir acquis les interesses. En toute hypothese une modification de la legislation sur la carte du combattant en faveur des engages volontaires ne saurait etre envisagee sans l'agrement du ministre de la defense ; en effet, la situation legale des engages volontaires resulte de l'application du statut de la fonction militaire.
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