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Rubrique :
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Politique sociale
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Tête d'analyse :
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Surendettement
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Analyse :
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Loi no 89-1010 du 31 decembre 1989. application. associations familiales
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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Brana attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat a la consommation sur la situation des associations qui accompagnent les particuliers dans les reglements des situations de surendettement. Dans la circulaire relative a l'harmonisation des methodes de travail des commissions departementales d'examen de situations de surendettement des particuliers et des familles, Mme le ministre evoquait, parmi les dispositions destinees a faciliter la mise en place des plans de conciliation, la possibilite de faire appel aux associations. Il lui demande quelles dispositions sont envisagees afin d'aider les associations qui se sont donne cet objet.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les associations locales de consommateurs peuvent recevoir sur le plan departemental une aide financiere leur permettant de realiser des actions dans le but d'informer et de former les consommateurs sur differents themes, parmi lesquels le surendettement des menages. Des 1990, parallelement a la mise en place des commissions departementales de surendettement a ete instaure un dispositif d'aide financiere specifique pour les associations de consommateurs dont les membres assistent aux travaux de ces commissions. Considerant l'importance de ces travaux, le dispositif est reconduit pour 1991, ce qui represente une enveloppe budgetaire de 2 millions de francs environ. Conformement aux dispositions de l'article 33 de la loi no 89-1010 du 31 decembre 1989 relative au surendettement des particuliers et des familles, le Gouvernement presentera au Parlement a la fin du mois de decembre 1991 un bilan de ce texte. Il ne manquera pas d'evoquer le probleme souleve qui fera l'objet d'une particuliere attention.
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