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Rubrique :
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Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Pensions des invalides
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Analyse :
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Reforme. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Roland Blum attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la reforme du principe de l'immutabilite des pensions telle qu'elle est inscrite a l'article 120 de la loi des finances pour 1991. Jusqu'a ce jour, lorsqu'une invalidite etait devenue definitive, elle etait immuable. Or cette reforme, visant l'article L 29 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, tend a remettre en question l'avantage acquis. Les ACVG s'emeuvent des incidences que cela pourrait avoir sur leurs pensions d'autant que des aggravations liees a leur etat de sante anterieur peuvent se manifester. Il lui demande quelles sont les dispositions qu'il envisage de prendre afin de faire sortir du champ d'application les pensionnes definitifs s'ils sont atteints d'une maladie recurrente mais curable.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est rappele a l'honorable parlementaire que l'Assemblee nationale a adopte a l'unanimite, lors des discussions budgetaires du 25 octobre 1991, un amendement presente par le Gouvernement tendant a retablir le principe de l'immutabilite des pensions a compter du 1er janvier 1992, que la demande de revision soit anterieure ou posterieure a cette date. La mesure permettant eventuellement de minorer le taux de pension lors d'une revision definitive, en cas d'amelioration de l'etat de sante ou de guerison du pensionne, sera donc abrogee. Un credit de 20 MF est prevu a cet effet.
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