9ème législature

Question N° : 42911	de  M.   Beaumont René ( Union pour la démocratie française - Saône-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :	travail, emploi et formation professionnelle
	Question publiée au JO le :  13/05/1991  page :  1884
	Réponse publiée au JO le :  07/10/1991  page :  4138
Rubrique :	Entreprises
Tête d'analyse :	Creation
Analyse :	Aides et prets. conditions d'attribution. demandeurs d'emploi
Texte de la QUESTION :	M Rene Beaumont appelle l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le benefice de l'aide aux chomeurs createurs d'entreprise qui est refusee aux personnes qui ne peuvent justifier de cinq ans d'activite salariee dans les dix dernieres annees precedant la fin du dernier contrat de travail. Il lui demande s'il ne lui parait pas souhaitable de prevoir des derogations pour des jeunes gens qui ayant poursuivi des etudes longues suivies de leur service national ne peuvent evidemment pas justifier des cinq ans d'activite salariee demandes.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Il n'est pas envisage de modifier les dispositions de l'article R 351-47 du code du travail precisant que le montant minimal de l'aide a la creation d'entreprise (16 168 francs), auquel s'ajoute une exoneration des charges sociales pendant six mois, est verse aux personnes justifiant de cinq annees d'activite salariee dans les dix dernieres annees precedant la fin du dernier contrat de travail. Cependant, il est rappele a l'honorable parlementaire que cette aide peut egalement etre versee aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis moins de six mois. En consequence, les jeunes gens ayant poursuivi des etudes longues suivies de leur service national peuvent pretendre a l'aide a la creation d'entreprise s'ils peuvent justifier de leur inscription comme demandeurs d'emploi depuis moins de six mois.

UDF 9 REP_PUB Bourgogne O