FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 42933  de  Mme   Daugreilh Martine ( Rassemblement pour la République - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  famille et personnes âgées
Ministère attributaire :  famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Question publiée au JO le :  13/05/1991  page :  1877
Réponse publiée au JO le :  09/12/1991  page :  5079
Rubrique :  Prestations familiales
Tête d'analyse :  Politique et reglementation
Analyse :  Simplification. perspectives
Texte de la QUESTION : Mme Martine Daugreilh attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat a la famille et aux personnes agees sur le regime des allocations familiales. De nombreux allocataires et, notamment, les plus defavorises meconnaissent trop souvent leurs droits du fait du nombre eleve des prestations offertes. Une simplification de l'architecture des prestations familiales pourrait etre etudiee afin d'obtenir une structure generale organisee autour : 1o d'une prestation familiale d'entretien pour tous les enfants ; 2o d'une prestation exprimant la valeur educative, economique, sociale et civique de la fonction parentale. Ces deux prestations seraient bien evidemment attribuees sans condition de ressources et en respectant le principe de la neutralite professionnelle. Elle souhaite connaitre son sentiment face a ces propositions.
Texte de la REPONSE : Reponse. - L'information des allocataires constitue un axe central de la gestion des caisses. De grandes campagnes d'information ont ete lancees par l'institution au cours de ces dernieres annees visant a mieux faire connaitre leurs droits aux familles. Tous les renseignements utiles doivent par ailleurs etre fournis aux interesses a l'ouverture de leurs droits, par le biais d'un accueil personnalise, puis periodiquement, a la faveur des brochures qui leur sont destinees. Le droit a l'information des allocataires est prevu expressement par l'article L 583-1 du code de la securite sociale, qui dispose que les organismes debiteurs de prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires et tenus a cet egard d'assurer l'information de ces derniers sur la nature et l'etendue de leurs droits. Des etudes menees en matiere de simplification ont demontre que l'existence de prestations a caractere tres general susceptibles de couvrir une grande diversite de situations, pour satisfaisante qu'elle puisse paraitre, ne peut se concevoir qu'a un niveau soit tres eleve et donc tres couteux, soit au contraire a un niveau tres limite donc peu efficace, mais cependant egalement couteux du fait du grand nombre de beneficiaires. Dans ces conditions, la simplification des prestations entrainerait un surcout non negligeable, incompatible avec l'equilibre actuel des comptes de la securite sociale. S'agissant du nombre eleve des prestations familiales, il faut souligner que leur diversite a ete motivee par le souci de repondre efficacement aux besoins des familles, a des moments precis de leur existence.
RPR 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O