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Rubrique :
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Commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Lotissements commerciaux. autorisations administratives. nouvelle reglementation. application. date de reference
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat sur le fait qu'en application des modifications legislatives afferents a la loi Royer, les lotissements commerciaux sont soumis a autorisation de la commission departementale d'urbanisme commercial. Les nouvelles dispositions s'appliquent a tous les permis de construire octroyes posterieurement a la promulgation de la loi. Cependant, il est arrive dans certains departements que des permis de construire soient octroyes en bloc quelques jours avant la promulgation de la loi. Les autorisations administratives requises n'etant parfois pas toutes reunies, les maires ont alors accorde les permis de construire sous la clause suspensive que tel ou tel avis administratif obligatoire soit ensuite fourni. Il souhaiterait donc connaitre la date de reference qu'il convient de prendre en compte pour l'application des nouvelles regles d'urbanisme commercial. Faut-il utiliser soit la date indiquant apparemment la signature du permis de construire, soit la date de transmission au controle de legalite (certains permis peuvent en effet etre dates en apparence du 2 janvier et n'avoir ete transmis qu'apres plusieurs mois au controle de legalite), soit la date a laquelle tous les avis prevus dans les dispositions suspensives du permis de construire ont ete rassembles.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La question posee par l'honorable parlementaire concerne la date de reference s'appliquant aux permis de construire qu'il convient de prendre en compte pour la mise en oeuvre des dispositions de la loi no 90-1260 du 31 decembre 1990 d'actualisation de la loi Royer. L'article 3 de ladite loi precise que ce nouveau dispositif est applicable aux demandes de permis de construire sur lesquelles il n'a pas encore ete statue a la date de publication de la loi precitee, a savoir le 5 janvier 1991. Il convient, a cet effet, de retenir la date de delivrance du permis de construire, c'est-a-dire la date de signature de l'acte par l'autorite competente. C'est a la juridiction administrative, eventuellement saisie, qu'il appartient de se prononcer sur la legalite des conditions dans lesquelles les permis de construire ont ete delivres.
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