|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Bernadette Isaac-Sibille appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de la solidarite sur les dispositions relatives a la sante publique adoptees le 23 decembre 1990 par la procedure prevue par l'article 493 Elle lui indique que selon l'article 15 des diverses mesures d'ordre social (DMOS), le comperage entre les cliniques privees et les laboratoires d'analyses de biologie medicale parait non seulement autorise mais encourage, puisqu'il est dit que les cliniques peuvent mettre en concurrence plusieurs laboratoires afin d'obtenir une ristourne contre l'exclusivite des examens biologiques. L'article 15 des DMOS vient amender l'article L 760 du code de la sante publique, qui stipulait « les personnes physiques, les societes et organismes qui exploitent un laboratoire d'analyses de biologie medicale ne peuvent consentir a des tiers, sous quelque forme que ce soit, des ristournes pour les analyses ou examens dont ils sont charges ». Les DMOS non seulement organisent le comperage, mais elles le preconisent sous le pretexte de degager des economies au niveau de la branche maladie des assurances sociales, introduisant, par ailleurs, la forfaitisation des analyses biologiques preoperatoires. Or, le code de deontologie medicale demeure inchange : Tout comperage entre medecins et pharmaciens, auxiliaires medicaux ou toutes autres personnes est interdit «. Elle lui demande, en consequence, s'il n'y a pas antinomie entre les deux textes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Afin d'ameliorer l'offre de soins, le Gouvernement a souhaite modifier les conditions de remboursement des examens et analyses de biologie medicale pratiques dans les etablissements de soins prives a tarification conventionnelle. La reforme introduite par la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 consiste a supprimer le paiement a l'acte des analyses de laboratoire et a inclure les frais correspondants dans les tarifs d'hospitalisation, comme c'est deja le cas pour les depenses des produits pharmaceutiques sans que cela ne souleve de difficultes particulieres. Simultanement a l'inclusion des frais d'analyses et d'examens de biologie medicale dans les tarifs d'hospitalisation des etablissements, les laboratoires sont autorises a consentir des ristournes a ces derniers, comme ils pouvaient deja le faire pour les hopitaux publics. Cette forfaitisation aura pour effet de favoriser le bon usage des actes de biologie medicale dans le cadre des hospitalisations en cliniques privees et d'assurer une meilleure maitrise de la croissance des depenses de l'assurance maladie, de nature a rapprocher les conditions de financement du secteur public et du secteur prive dans ce domaine. Le Gouvernement est bien entendu pret a etudier toute proposition qui contribuerait a ameliorer la qualite des soins donnes aux assures tout en preservant le necessaire equilibre financier des comptes de la securite sociale.
|